Tunisie DEVELOPPEMENT DE LA PETITE ENFANCE Rapport Pays SABER 2015 Objectif de Politique Situation 1. Mise en Place d’un Environnement Favorable Les lois et directives nationales promeuvent un certain nombre de services essentiels de sante, d’éducation et de protection des jeunes enfants et des femmes enceintes, mais laissent de côté certains aspects importants du développement de la petite enfance. La Tunisie n’a pas encore établi une politique multisectorielle explicite qui gouverne la fourniture des services intégrés de DPE. Ainsi la coordination au niveau de la prestation de services à besoin de plus d'attention. En termes de financement DPE, aucun critère transparent pour l'allocation des ressources n’est utilisé dans les secteurs de la santé et de la nutrition, alors que certains critères sont utilisés dans les secteurs de l'éducation et de la protection sociale. Globalement, le niveau de financement du DPE n’est pas suffisamment adéquat, surtout dans le secteur de l'éducation. 2. Mise en Oeuvre à Grande Echelle La Tunisie a mis en place des programmes dans tous les secteurs essentiels et veillent à ce que tous les enfants et les femmes enceintes aient un accès aux services essentiels et aux interventions dont ils ont besoin pour vivre sainement. La Tunisie a assuré un haut degré de couverture pour la plus part des interventions de DPE ; cependant plus d’attention est nécessaire afin de p romouvoir une expansion des interventions dans les secteurs d’éducation et de la nutrition. De même, le niveau d’équité dans l’accès à certaines interventions d’éducation précoce nécessite une attention particulière. Malgré les efforts du gouvernement pour assurer l'accès aux services essentiels d’éducation pour tous les enfants, les niveaux de couverture restent faibles, en particulier pour les enfants issus de familles défavorisées. La prestation de services de DPE devrait être élargie dans tous les secteurs afin de s’assurer une couverture universelle pour que tous les enfants aient la possibilité d'atteindre leur plein potentiel dans la vie. 3. Surveillance et Assurance de la Qualité Des données administratives et d'enquêtes importantes sont disponibles sur l'accès et les résultats du DPE en Tunisie. Des normes de qualité d’infrastructure et de prestation de service sont établies pour les établissements d'éducation de la petite enfance, mais la conformité avec ces normes n’est pas systématiquement contrôlée par le gouvernement. Le Gouvernement doit améliorer les mécanismes d’inspection et de surveillance de ces établissements afin de mieux surveiller leur conformité avec les normes officielles bien définies. TUNISIE ǀ DEVELOPPEMENT DE LA PETITE ENFANCE RAPPORT PAYS SABER |2015 Résumé: Ce rapport présente une analyse des politiques Trois Objectifs Stratégiques de la Politique de et des programmes de Développement de la Petite Développement de la Petite Enfance Enfance (DPE) qui touchent les jeunes enfants en Tunisie SABER-DPE identifie trois objectifs de la politique de base et les recommandations pour aller de l'avant. Ce rapport auxquels les pays devraient s’attaquer pour assurer des fait partie d'une série de rapports préparés par la Banque résultats optimaux au DPE: l'établissement d'un mondiale en utilisant le cadre SABER-ECD1et inclut une environnement favorable, l'exécution et la surveillance à analyse de l'apprentissage précoce, de la santé, de la grande échelle et l’assurance de la qualité. Améliorer le nutrition et des politiques et des interventions de la DPE nécessite une approche intégrée pour répondre aux protection sociale et de l'enfant en Tunisie, ainsi que des trois objectifs. Comme décrit dans la figure 1, pour comparaisons régionales et internationales. Ce travail chaque objectif de politique, une série de leviers est le fruit d’un effort de collaboration étroite entre politiques sont identifiés à travers lesquels les décideurs l’UNICEF et la Banque Mondiale. peuvent renforcer le DPE. Renforcer les politiques de Approche Systèmique pour de Meilleurs DPE peut être considéré comme une continuité ; tel que Résultats en Matière d’Education – décrit dans le tableau 1 à la page suivante, les pays peuvent aller d'une situation latente à un niveau avancé Développement de la Petite Enfance de développement dans les différents leviers et objectifs (SABER-DPE) politiques. SABER - DPE recueille, analyse et diffuse des informations complètes sur les politiques de DPE à Encadré 1 : Liste de contrôle pour examiner la façon dont le travers le monde. Dans chaque pays participant, il y a une DPE est promu au niveau pays Qu’est-ce qui devrait être mis en place au niveau national pour littérature diversifiée, et des entrevues avec un éventail promouvoir des interventions coordonnées et intégrées du DPE d'intervenants de DPE, y compris les responsables pour les jeunes enfants et leurs familles ? gouvernementaux, les fournisseurs de services, la Soins de Santé société civile, les partenaires au développement et des  Examens de santé standard pour femmes enceintes universitaires. Le cadre SABER-DPE présente une  Agents de santé qualifiés à l’accouchement évaluation globale et intégrée de la façon dont  Vaccination des enfants  Consultations régulières des enfants l'environnement de politique générale dans un pays Nutrition affecte le développement des jeunes enfants. Cette  Promotion de l’allaitement au sein évaluation peut être utilisée pour identifier la façon dont  Iodation du sel les pays abordent les mêmes défis politiques liés au DPE,  Enrichissement des aliments en fer avec le but ultime de l'élaboration de politiques efficaces Apprentissage Précoce pour les jeunes enfants et leurs familles.  Programmes d’éducation parentale (pendant la grossesse, après l’accouchement et pendant la petite enfance)  Service de garde des enfants de haute qualité surtout pour les L’encadré 1 présente une liste abrégée des interventions parents qui travaillent et des politiques que l'approche SABER-DPE recherche  Ecole préscolaire gratuite (de préférence deux ans avec un dans les pays lors de l'évaluation du niveau de programme d’étude et des salles de classes appropriées et des développement de la politique de DPE. Cette liste n’est mécanismes d’assurance de la qualité bien établis) Protection Sociale pas exhaustive, mais vise à fournir une liste initiale de  Services pour orphelins et enfants vulnérables contrôle pour les pays afin de prendre en compte les  Politiques pour la protection des enfants avec des besoins politiques et les interventions clés nécessaires dans tous spéciaux et promotion de leur participation/leur accés aux les secteurs. services du DPE  Mécanismes de transfert financier ou de soutien de revenus pour joindre les familles les plus vulnérables (pourraient inclure des transferts en espèces, la protection sociale, etc.) Protection de l’Enfant 1 SABER-DPE est une spécialité dans l’Initiative de la Banque évaluations comparables et complètes des politiques des mondiale, Systèmes d’Approche pour de Meilleurs Résultats pays. de l’Education (SABER), qui est conçue pour fournir des SYSTEMES D’APPROCHE POUR DE MEILLEURS RESULTATS D’EDUCATION 2 TUNISIE ǀ DEVELOPPEMENT DE LA PETITE ENFANCE RAPPORT PAYS SABER |2015  Obligation d’enregistrement des naissancesProtection de l’emploi et pauses d’allaitement pour les nouvelles mères  Dispositions particulières dans le système judiciaire pour les jeunes enfants  Garanti de congés parentaux payés pour moins de six mois  Lois sur la violence domestique et leur application  Suivi de la maltraitance des enfants (spécialement pour jeunes enfants)  Formation des agents chargés de l’application de la loi en ce qui concerne les besoins particuliers des jeunes enfants Figure 1 : Trois principaux objectifs de la politique de DPE SYSTEMS APPROACH FOR BETTER EDUCATION RESULTS 3 TUNISIE ǀ DEVELOPPEMENT DE LA PETITE ENFANCE RAPPORT PAYS SABER |2015 Tableau 1 : Objectif de politique et niveaux de développement du DPE Niveau de Développement Objectif de Politique du DPE Cadre juridique minimal; Règlements dans certains Etablissement Cadre juridique inexistant ; certains programmes ont Cadre juridique développé ; secteurs ; fonctionnement d’un financement ad-hoc; faible un financement durable ; coordination inter- de la coordination inter- environnement coordination un certain degré de institutionnelle solide ; sectorielle ; financement favorable intersectorielle. coordination financement durable. durable. intersectorielle. Extension de la couverture, Couverture quasi- Faible couverture ; mais des lacunes Couverture universelle ; universelle dans certains programmes pilotes dans demeurent ; des stratégies globales dans tous Mise en œuvre secteurs ; programmes certains secteurs ; forte programmes mis en place les secteurs, services générale établis dans la plupart des inégalité dans l’accès et aux dans quelques secteurs ; intégrés pour tous, certains secteurs ; une faible résultats. inégalité dans l'accès et aux adaptés et ciblés. inégalité dans l'accès. résultats. Informations sur les Informations sur les résultats au niveau Informations sur les résultats Un minimum de données résultats au niveau national, régional et local ; du niveau national au niveau d'enquête disponibles ; Surveillance et national ; les normes pour les normes pour les services individuel ; des normes normes limitées pour la Assurance de la les services existent dans existent pour la plupart des existent pour tous les fourniture de services de Qualité certains secteurs ; aucun secteurs ; le système en secteurs ; système en place DPE ; pas de mise en système pour surveiller la place pour surveiller pour assurer un suivi régulier application. conformité. régulièrement la et contrôler la conformité. conformité. Objectif 1 de la Politique : Créer un devrait cibler, tels que les femmes enceintes, les jeunes enfants, les parents et les personnes qui en ont la Environnement Favorable responsabilité.  Leviers Politiques : Cadre Juridique • Coordination Intersectorielle • Finance Les directives nationales prescrivent une disposition des soins de santé pour les femmes enceintes. En vertu Un environnement favorable est indispensable à la des circulaires ministerielles n°8/2006 et n°9/2015 conception et à la mise en œuvre de politiques efficaces relatives au suivi prenatal et au décret n°81-1634/1981 de DPE 2 . Les composantes essentielles d’un environ- portant reglement general interieur des hopitaux, le nement favorable sont : l’existence d’un cadre juridique Gouvernement de la Tunisie (GdT) offre des visites de et réglementaire adéquat pour soutenir le DPE ; la soins prénataux et des accouchements assistés gratuits coordination au sein des secteurs et entre les institutions aux femmes. Les femmes enceintes beneficient de afin de fournir les services de manière efficace ; et des quatre visites prénatales gratuites auprès d’une sage ressources fiscales suffisantes dotées de mécanismes femme et une auprès d’un medecin. Selon cette même d’allocations transparents et efficaces. politique, des examens de santé standard pour le virus Levier Politique 1.1 : de l'immunodéficience humaine (VIH) et les infections Cadre Juridique sexuellement transmissibles (IST) sont fournis pour les Le cadre juridique comprend toutes les dispositions femmes enceintes, en plus d’orientations vers d'autres législatives et réglementaires pouvant affecter le services en cas de nécessité. Cependant, ces examens de développement des jeunes enfants dans un pays. Les santé pour le VIH et l’IST sont uniquement disponibles dispositions législatives et réglementaires ayant un dans sept grandes villes, à savoir Arianna, Ben Arous, impact sur le DPE sont diverses en raison du large Manouba, Monastir, Sfax, Sousse, et Tunis. Le éventail de secteurs qui influencent le DPE et à cause des gouvernement pourrait envisager d'étendre la différents intervenants que la politique de DPE peut et 2 Britto, Yoshikawa & Boller, 2011 ; Vargas-Baron, 2005 SYSTEMES D’APPROCHE POUR DE MEILLEURS RESULTATS D’EDUCATION 4 TUNISIE ǀ DEVELOPPEMENT DE LA PETITE ENFANCE RAPPORT PAYS SABER |2015 disponibilité de ces services de santé dans l'ensemble du l’acide folique et en fer. La mise en œuvre de cadres pays. réglementaires pour encourager l'allaitement peut être une stratégie efficace pour réduire les taux de mortalité Les règlements nationaux requièrent une disposition infantile et promouvoir le développement sain de des soins de santé adéquats pour les jeunes enfants. l'enfant. Actuellement, la Tunisie dispose d’une politique Selon les textes juridiques qui déterminent la liste des nationale qui respecte le Code International de vaccins chaque année, les enfants doivent recevoir un Commercialisation des Substituts du Lait Maternel, une cycle complet de vaccination leur permettant d’être directive globale qui promeut l'alimentation appropriée immunisés contre certaines maladies des enfants3 sauf des nourrissons et des jeunes enfants. La loi nationale pour les oreillons. En vertu des directives du programme 84/86 relative à la réglementation de la national de perinatalite, des visites médicales sont commercialisation des substituts du lait maternel prévues pour le bien-être de l’enfant, selon une encourage l’allaitement maternel chez les mères. De fréquence de visites suivante: consultations au 8ème et au plus, selon la circulaire de 1992 relative au repos pour 40 ème jour post natal. Les circulaires ministerielles l’allaitement maternel, les mères bénéficient des pauses n°112/1996 et n°66/2012 relatives aux activités de sante allaitement garanties. scolaire et universitaire exigent que des consultations pediatriques faites par un médecin de santé publique Des politiques nationales protègent les femmes soient obligatoires pour tous les nouveaux enfants enceintes et les nouvelles mères et promeuvent les inscrits dans une institution préscolaire et pour les élèves possibilités pour les nouveaux parents de s’occuper de en 1ère année de base. En cas de necessite, les enfants leurs nouveau-nés. Toutefois, davantage pourrait être sont également dirigés vers d’autres services médicaux fait afin de promouvoir un meilleur bien être de la pour un diagnostic précis et une prise en charge famille. En vertu du Code du travail (1996) et de la loi de médicale. la fonction publique, la Tunisie offre un congé de maternité obligatoire de deux mois rémunéré à 100% du Bien que les règlements nationaux prescrivent une salaire complet, un congé de 6 mois rémunéré à demi- disposition d’apport alimentaire approprié, la Tunisie salaire, et offre un salaire de 2 ans pour les parents pourrait améliorer ses politiques nationales afin de handicapés. De plus, selon la loi n°122 du 1983 relative promouvoir plus globalement la consommation au statut des fonctionnaires publics les femmes qui alimentaire adéquate pour les femmes enceintes et les travaillent dans le secteur public ont une possiblilité de jeunes enfants. Reconnaissant que la carence en iode bénéficier d’un congé de maternité à demi-salaire ne chez les femmes enceintes ou les jeunes enfants puisse dépassant pas 4 mois. Certaines des lignes directrices conduire à des troubles cognitifs importants, le GdT a proposées par la convention de l'Organisation rendu l’iodisation du sel obligatoire et généralisée en Internationale du Travail (OIT) sur la protection de la Tunisie, en vertu du décret n° 95-1633/1995 relatif à maternité sont suivies en Tunisie. Selon le Code du l’obligation de la commercialisation exclusive du sel iodé Travail, les employeurs sont tenus de fournir des temps pour usage alimentaire et l’arrêté du 7 juin 2005 de pause pour les nouvelles mères allaitantes (deux concernant la création d’un comité de surveillance des repos d'une demi-heure chacun durant les heures de troubles dûs à la carence en iode. Cette politique a été travail) pour leur permettre l'allaitement. De plus, les suivie par le programme national de lutte contre les employeurs sont tenus d’aménager une chambre troubles dûs à la carence en iode qui a démarré en spéciale d'allaitement dans tout établissement occupant 1996/97 qui a pu resoudre le problème de carence en au moins cinquante femmes. Cependant, le congé de iode en Tunisie, comme l’a indiqué le rapport du paternité est de 2 jours dans le secteur public et 1 jour programme de décembre 2014. Cependant, il n’ya dans le secteur privé. Le Code ne spécifie pas si les aucune politique qui encourage l’enrichissement en fer employeurs sont tenus de donner aux employés un poste des aliments de base. Afin de réduire les carences en équivalent à leur retour de congé de maternitéou si les micronutriments, le GdT pourrait considérer de femmes enceintes sont protégées contre les réglementer et établir des lignes directrices afin que les licenciements. aliments produits en Tunisie soient enrichis avec de 3 PEV - un cours complet sur les vaccinations vise des vaccins qui préviennent les maladies : la Tuberculose, la Diphtérie, la Coqueluche, le Tétanos, la Polio, les Oreillons, la Rougeole, la Rubéole ; mais aussi d’autres vaccins tels que l’Hépatite B et la Méningite. SYSTEMES D’APPROCHE POUR DE MEILLEURS RESULTATS D’EDUCATION 5 TUNISIE ǀ DEVELOPPEMENT DE LA PETITE ENFANCE RAPPORT PAYS SABER |2015 Tableau 2 montre que les politiques de congé en Tunisie l’âge et les besoins spécifiques des jeunes enfants. Le sont relativement comparables à celles offertes par taux brut de scolarisation précose en Tunisie est d'autres pays de la région, tout en suggérant une d’environ 40% avec plus de 70% des effectifs dans le possibilité d’amélioration. secteur non gouvernemental et privé (ISU, 2013). Le GdT pourrait faire davantage pour promouvoir l'éducation Tableau 2 : Comparaison régionale des politiques de congé précoce en établissant des politiques plus concrètes afin parental au Moyen-Orient et en Afrique du Nord d'assurer l’éducation des enfants les plus vulnérables du Tunisie Egypt Iraq Jordanie Yemen pays. Concernant 72 jours Les législations nationales promeuvent la protection et le secteur de congés les soins des jeunes enfants. L’organisation de la Loi sur public, les de fonctionnair maternité l’Etat Civil exige la déclaration des enfants à la naissance. es a 100% du En vertu de l’article 22 de la loi n°1957-3/1957, les bénèficient salaire; déclarations des naissances sont exigées dans les dix de: 60 jours conges jours de l’accouchement, à l’officier de l’état civil du lieu. de congés additionn Afin d'encourager la déclaration des naissances hors du 60 jours de de els de 6 congés de pays, le GdT a prolongé la date limite d'inscription de 10 maternité 90 jours de mois a 50 jours de maternité a à 15 jours après la naissance d'un enfant dans un pays avec 100% congés de 100% du congés de 100% du étranger. du salaire ; maternité a salaire maternité a salaire ; un congé 100% du disponible 100% du congé Les politiques nationales promeuvent la réduction de la additionnel salaire ; 2 pour le salaire ; 1 additionnel violence contre les enfants et encouragent la formation de 02 à 04 ans de secteur ans de disponible mois après congés de public et congés de des professionnels de la justice afin de favoriser pour des approbation maternite un an de maternité l'application de la loi pour la protection de l'enfance. Le jumeaux ou de non congé non non des GdT favorise la réduction de la violence familiale par le l’administra rémunérés ; rémunéré rémunéré ; conditions biais d’un programme national de lutte contre la violence tion aucun pour le aucun médicales rémunéré a congé de secteur congé de à l’égard de l’enfant et la diffusion de la culture de la particuliers; demi- paternité prive; paternité non-violence. Certaines initiatives sont mises en place y aucun congé salaire ; rémunéré aucun rémunéré de paternité compris: l'offre de formation pour l’éducation et la congé de ou non conge de ou non rémunéré protection de la petite enfance (EPPE), la sensibilisation deux ans a rémunéré paternité rémunéré ou non salaire rémunéré des enseignants de l’EPPE et des agents de santé sur rémunéré complet ou non l’identification des cas de maltraitance et de négligence pour les rémunéré envers les enfants, le suivi de la maltraitance des enfants parents handicapés ; et le reporting des activités de maltraitance ainsi qu’un 2 jours de plan de communication établi par le Ministère de la congés de Femme, de la Famille et de l'Enfance (MFFE). Selon le paternité MFFE, le Ministère de la Justice (MJ) et l’UNICEF, le Source : OIT, 2012 système judiciaire tunisien offre une formation Note: Concernant le secteur privé, les salariés tunisiens bènèficient spécialisée pour les juges, les avocats, les agents de la d’un congé de maternité de 60 jours dont une partie est rémunérée force publique et les tribunaux spécialisés afin de par les caisses de sècurité sociales. Les congés post natales sont tributaires des règlements interieurs des enterprises privés. favoriser les services juridiques spécialisés pour les enfants. La formation des agents de la force publique Les règlements nationaux peuvent davantage favoriser consiste à des procédures judiciaires concernant les l'apprentissage précoce. L'éducation préscolaire n’est ni affaires des enfants victimes d’abus sexuel, de obligatoire, ni gratuite en Tunisie. Cependant, maltraitance, d’exploitation économique et sexuelle. Les reconnaissant l’importance de l’éducation et la protection de la petite enfance (EPPE), des services agents reçoivent un certificat de formation continue qui publics et privés (tels que les crèches, les jardins leur permet le passage de grade. Les professionnels du d’enfants, les ‘Kuttabs’, et les années préparatoires) sont domaine de la petite enfance reçoivent également une établis dans le pays en vue de fournir des services selon formation sur les droits de l’enfant et la lutte contre la SYSTEMES D’APPROCHE POUR DE MEILLEURS RESULTATS D’EDUCATION 6 TUNISIE ǀ DEVELOPPEMENT DE LA PETITE ENFANCE RAPPORT PAYS SABER |2015 violence. Par ailleurs, un programme visé aux magistrats aux droits de l'enfant (UNCDE) ratifiée, l’article 20 du est en cours d’exécution dans le cadre de la mise en code de la protection de l’enfance et le décret n° 3/2005 œuvre du projet de soutien et l’amélioration du système relatif à la loi d’orientation des handicapés incluent de la justice pour les enfants en Tunisie, financé par toutes les dispositions requises pour la protection des l’union européenne. Ce programme est acctuellement enfants vulnérables. Les enfants ayant des besoins en cours de sa mise en œuvre et il touche d’un coté le spéciaux sont bien définis suivant des critères volet droit d’enfants et concerne autre que les juges, les déterminés dans ces textes juridiques et sont destinés à avocats des agents de la police judiciaire et les conseillers bénéficier des services multisectoriels garantis par les de protection de l’enfance. Aussi ce programme vise à différents secteurs sociaux tels que: l’unité de former les agents en contact direct avec les enfants, réhabilitation et de rééducation et la protection notamment les enfants hors la loi et sur l’importance du maternelle et infantile fournies par le ministère de la volet éducatif dans les procédures et décisions prises à santé, le placement institutionnel établi par l’INPE, les l’égard de ces enfants et qui prennent en considération services de promotion sociale des enfants handicapés et leurs situation pshychique et sociale. enfants des familles nécessiteuses par le ministère des affaires sociales ainsi que les services juridiques de la Les politiques nationales garantissent la protection famille fournit par le ministère de la justice. Par ailleurs, sociale des enfants sans soutien familial et des enfants le ministère de l’éducation garantit aux enfants ayant des vulnérables. En vertu de la loi n°51-2003 du 07 juillet besoins spéciaux l’accès à l’éducation pour tous par le 2003 modifiant et complétant la loi n°98-75 du 28 bais d’un programme d’inclusion scolaire pour les octobre 1998 relative à l’attribution d’un nom enfants de 3 à 6 ans. L’accès reste trèbutaire de la patronymique aux enfants abandonnés ou de filiation prédisposition de l’établissement selon les normes inconnue ainsi qu’en vertu de la loi n°1985 du 04 mars techniques existences et de la volonté du cadre 1958 relative à la tutelle officieuse et à l’adoption, les pédagogique chargé. En effet, une stratégie d’inclusion OEVs bénéficient des services de protection établis. Le scolaire des enfants handicapés à l’école primaire est en placement institutionnel des OEVs de moins de 6 ans est application depuis l’année 2002 et en cours de assuré par l’Institut National de Protection de l'Enfance rénovation depuis ces 3 dernières années. (INPE) de Tunisie en coordination avec les associations civiles qui ont un contrat avec l’INPE ou dans les centres Principales Lois et Dispositions d’encadrement et d’orientation sociaux suivant une Réglementaires Régissant le DPE en Tunisie intervention commune de la part du departement de - Cadre juridique et décrets nationaux règlementant developpement social et de délégué de protection de les attributions des ministères sectoriels pertinents l’enfance. L’association des villages SOS prend en charge tels que ministère de la santé, ministère de l’éducation, le ministère des affaires sociales, le soutien financier des familles pauvres à travers les ministère des affaires de la femme, de la famille et aides sous forme de renforcement des compétences à la de l’enfance. création des projets pour les femmes célibataires sous - Lignes directrices sur les interventions intégrées charge des enfants. Ce placement institutionnel est pour la santé maternelle, du nouveau-né et des temporaire, à l’attente d’une solution durable par jeunes enfants l’intégration dans une autre institution telle qu’une - Loi n°75 de 1998 modifiée par la Loi n°51 de 2003 famille d’adoption sous forme d’adoption officielle ou le relative à l’attribution du placement familial et institutionnel des enfants retour à la famille d’origine si la ménace est levée. - Loi sur l’Etat Civil (n°1957-3) de 1957 sur la Cependant, les politiques en place assurent qu’un tel déclaration des naissances placement peut être permanent si l’enfant en question - La loi nationale relative à la réglementation de la reste sans soutien familial et lorsque la recherche de commercialisation des substituts du lait maternel solutions durables famiiales n’aboutit pas. - Code du travail (1996) Les législations nationales promeuvent la protection des enfants vulnérables et à besoins spéciaux. En conformité avec la Convention des Nations Unis relative SYSTEMES D’APPROCHE POUR DE MEILLEURS RESULTATS D’EDUCATION 7 TUNISIE ǀ DEVELOPPEMENT DE LA PETITE ENFANCE RAPPORT PAYS SABER |2015 Levier Politique 1.2 : sociale et de l’enfant, les différents commissariats Coordination Intersectorielle régionaux affiliés aux secteurs sociaux sont chargés de l’exécution des politiques et des programmes de DPE Le développement au cours de la petite enfance est un processus multidimensionnel. 4 Afin de satisfaire aux existants. Au niveau du MFFE par exemple, le décret n° divers besoins des enfants au cours de leurs premières 2013-4063/2013 porte sur la création et l’organisation années de vie, la coordination gouvernementale est administrative et financière des commissariats régionaux essentielle, aussi bien horizontalement entre les ainsi que leurs modalités de fonctionnement. De même, différents secteurs, que verticalement, du niveau local au les commissariats régionaux relatifs au ministère de niveau national. Dans de nombreux pays, les acteurs non- l’éducation, ministère des affaires religieuses, ministère étatiques (aussi bien nationaux qu’internationaux) de la santé et les services municipaux assurent participent à la prestation des services du DPE ; pour l’exécution des politiques sectorielles de DPE existants. cette raison, les mécanismes de coordination avec les Cependant, les interventions de DPE ne sont pas acteurs privés sont aussi essentiels. coordonnées à l'échelle nationale et regionale. La Tunisie n’a pas mis en place une politique ou une Actuellement, aucune mesure n’a été prise pour établir stratégie multisectorielle pour le DPE et aucun un ancrage institutionnel multisectoriel. L'encadré 3 organisme gouvernemental n’a été désigné en tant présente des arrangements institutionnels qu’ancrage institutionnel afin de coordonner les multisectoriels efficaces basés sur l’expérience de la services de DPE. Selon les règlements nationaux, les Jamaïque. Cet encadré présente également la stratégie différentes administrations centrales ont la de la Jamaïque visant à inclure les parents en tant que responsabilité de concevoir les politiques de DPE. Cette parties prenantes importants dans le système de DPE. responsabilité est assurée d’une manière éparpillée: le décret n° 2005-2978/2005 règlementant les attributions du ministère des affaires sociales, le décret n° 2003- 2020/2003 règlementant celles du ministère des affaires de la femme, de la famille et de l’enfance, le décret n° 2020/2003 portant sur l’organisation du ministère de l’éducation et du ministère de la santé. Le GdT n'a ni développé une politique de DPE intégrée ni initié une méthode de mise en œuvre coordonnée des services de DPE par les secteurs en charge. Le but d’une telle politique multisectorielle de DPE est de promouvoir les droits de l’enfant à la survie, au développement holistique, et à la protection. Une telle politique est également conçue afin de soutenir les parents et les familles dans la prestation efficace des soins nécessaires. La Tunisie est encouragée à mettre en place une politique multisectorielle et un plan de mise en œuvre pour améliorer la coordination au niveau national. L’encadré 2 présente des leçons pertinentes de l'expérience chilienne et les avantages d’une conception multisectorielle et une mise en œuvre holistique et intégrée de la politique de DPE. Bien qu'il n'y ait pas d'ancrage institutionnel désigné pour coordonner le DPE dans tous les secteurs- y compris la santé, la nutrition, l'éducation, la protection 4 Naudeau et al., 2011; UNESCO-OREALC, 2004; Neuman, 2007 SYSTEMES D’APPROCHE POUR DE MEILLEURS RESULTATS D’EDUCATION 8 TUNISIE ǀ DEVELOPPEMENT DE LA PETITE ENFANCE RAPPORT PAYS SABER |2015 Encadré 2 : L’expérience chilienne : avantages de la Encadré 3: Leçons pertinentes de la Jamaïque: conception de la politique multisectorielle et mise en arrangements institutionnels multisectoriels pour le oeuvre DPE Résumé : Une politique de DPE multisectorielle est un Résumé: Le gouvernement de la Jamaïque a créé la document exhaustif qui articule les services offerts aux Commission de la Petite Enfance (CPE) en tant qu'agence enfants et aux autres intervenants clés, y compris les officielle pour régir l'administration du DPE en Jamaïque. responsabilités des fournisseurs de services et des décideurs Opérant sous l’égide du ministère de l'éducation, la politiques. La politique présente également le cadre juridique commission est chargée de guider le ministère de l'éducation et réglementaire dans un pays et aborde les éventuelles sur les questions portant sur les politiques de DPE. La lacunes. En règle générale, une politique peut inclure un commission veuille à la préparation ainsi qu’au suivi et ensemble de buts ou d'objectifs et un plan de mise en œuvre évaluation des plans et programmes de DPE, agit en tant qui décrit la façon dont ils seront atteints. Les avantages de le qu’organe de coordination pour la mise en œuvre efficace faire sont multiples. Le processus de préparation exige que des activités de DPE, gère le budget national alloué au DPE et toutes les parties prenantes y contribuent, ce qui favorise une enfin surveille et réglemente les institutions fournissant des approche plus holistique, synergique au DPE et identifie une services pour la petite enfance. possible duplication des objectifs par les acteurs individuels. Un autre avantage est que le cadre de politique clarifie les La CPE comprend un aspect de gouvernance, composé du limites dans lesquelles toutes les parties prenantes Directeur Exécutif nommé officiellement, un Conseil des fonctionneront et créeront des mécanismes de Commissaires et sept sous-comités représentant les responsabilisation. organisations gouvernementales et non gouvernementales. La commission comprend également un bras opérationnel Un tel exemple est Chile Crece Contigo (“Le Chili grandit avec qui fournit un soutien au Conseil et aux sous-comités. La CPE toi”, CCC), une politique intersectorielle mise en place en est conçue avec une représentation de tous les secteurs 2005. L'approche multi disciplinaire est conçue pour concernés, notamment l'éducation, la santé, la protection atteindre une qualité élevée de DPE en protégeant les sociale, le gouvernement local et le développement enfants dès la conception avec des services pertinents et communautaire, le travail, les finances et la planification. opportuns qui offrent des possibilités de stimulation précoce Chaque ministère ou agence gouvernementale nomme un et de développement. Un élément essentiel du système est représentant pour siéger au Conseil des Commissaires. Les qu'il fournit un soutien différencié et garantit des services sept sous-comités qui fournissent un soutien technique au essentiels aux enfants des 40 % foyers les plus pauvres, y Conseil des Commissaires sont constitués de 50 agences compris l'accès gratuit à l'école préscolaire. En outre, CCC gouvernementales et non gouvernementales. exige la fourniture de services en faveur des orphelins, des En outre, la Commission Nationale de Soutien Parental a été enfants vulnérables et des enfants ayant des besoins établie afin de créer des liens entre les parents jamaïcains et spéciaux. La création et la mise en œuvre de CCC a été le gouvernement de la Jamaïque. En 2012, le ministère de accomplie à travers une approche multisectorielle, l'éducation a introduit la politique nationale de soutien hautement synergique à tous les niveaux de gouvernement. parental. Le gouvernement a reconnu que les parents Au niveau central, le Conseil Présidentiel est responsable de devraient jouer un rôle important pour promouvoir et l'élaboration, de la planification et du budget du programme. coordonner les efforts et les ressources pour l’établissement A chacun des niveaux national, régional, provincial et local, il de pratiques parentales positives. La Loi sur cette commission existe des organismes institutionnels chargés de la nationale de soutien parental a été suivie en effet par supervision et du soutien, de l'action opérationnelle, ainsi l’etablissement d’un organe officiel de coordination pour que du développement, de la planification et du budget pour assurer la rationalisation efficace des activités chaque niveau respectif. La Loi Chili Crece Contigo (n ° 20.379) gouvernementales liées au soutien parental. a été créée en 2009. Considérations essentielles pour la Tunisie: Considérations essentielles pour la Tunisie:  Ancrage institutionnelle multisectorielle fondée sur une  Politique Multisectorielle qui articule les responsabilités représentation de tous les secteurs concernés, de chaque entité gouvernementale notamment l'éducation, la santé, le développement  Approche hautement synergique de prestation de communautaire, la protection sociale, le travail, les service finances ainsi que le gouvernement local et le ministère  Soutien garanti aux ménages les plus pauvres du plan  Politique élaborée avec la participation de tous les  Conception des politiques de DPE basée sur une niveaux de gouvernement approche synergétique forte  Amélioration de la coordination entre les secteurs concernés afin de répondre efficacement aux besoins de développement holistique du jeune enfant. SYSTEMES D’APPROCHE POUR DE MEILLEURS RESULTATS D’EDUCATION 9 TUNISIE ǀ DEVELOPPEMENT DE LA PETITE ENFANCE RAPPORT PAYS SABER |2015 Les interventions de DPE ne sont pas coordonnées au Levier Politique 1.3 : niveau local de prestation de services. A ce jour, la Finance prestation intégrée des services de DPE est une approche émergente dans plusieurs pays. La Tunisie n’a pas encore Bien que les cadres juridiques et la coordination établi une liste ou un manuel de prestation de services intersectorielle soient indispensables à l'établissement intégrés et les lignes directives accompagnantes d'un environnement propice au développement du jeune nécessaires. De même, il n'y a pas de réunions régulières enfant, l'investissement financier adéquat est essentiel de coordination entre les différents acteurs de mise en pour s'assurer que les ressources sont disponibles pour œuvre au niveau local, ce qui pourrait aider à veiller à ce mettre en œuvre les politiques et atteindre les objectifs que les enfants reçoivent des services intégrés. de prestation de services. Les investissements dans le DPE L'intégration des services peut améliorer l'efficacité, peuvent donner des rendements publics élevés, mais ils augmenter le coût-efficacité et l'impact grâce à des sont souvent sous-approvisionnés sans le soutien du synergies entre les interventions. Pourtant, des gouvernement. Les investissements dans les premières mécanismes de collaboration ainsi que des canaux de années peuvent donner des rendements plus élevés que communication sont établis entre les acteurs étatiques ceux d'investissements équivalents réalisés plus tard et non étatiques concernant le suivi des activités. dans le cycle de vie d'un enfant et peuvent conduire à des L'encadré 4 présente un exemple de la Colombie où un avantages intergénérationnels durables5. Non seulement système de prestation intégrée favorise la coordination les investissements dans le DPE génèrent des rendements au niveau local. élevés et persistants, mais ils peuvent aussi améliorer Encadré 4: Leçons pertinentes de la Colombie : Ruta l'efficacité des autres investissements sociaux et aider les Integral gouvernements à répondre à plusieurs priorités avec des investissements individuels. Résumé: Le Gouvernement de la Colombie a récemment développé le De Cero a Siempre, ou "de Zéro à Jamais" Le processus budgétaire est quelque peu transparent en stratégie visant à promouvoir un système complet de DPE Tunisie dans le secteur de l’éducation et de la dans tous les secteurs concernés. Un élément important protection sociale et de l’enfant, mais pas transparent de la nouvelle stratégie est la Ruta Integral de Atenciones, dans le secteur de la santé et la nutrition. Aucun critère ou le «Schéma de services complets», qui est une liste n'est utilisé dans le secteur de la santé et de la nutrition établie de services spécifiques de DPE qui devraient être afin de déterminer les allocations budgétaires, tandis donnés à tous les jeunes enfants. Le Ruta Integral fournit qu’un certain nombre de critères sont utilisés dans les un cadre opérationnel qui s’étend à partir de la période prénatale jusqu'à l'âge de 6 ans et comprend des secteurs de l’éducation et de la protection sociale et de interventions liées à la santé, la nutrition, le l’enfance. Selon la loi des finances et le plan d’action développement socio-affectif, la compréhension annuel du ministère de l’éducation, le budget pour les culturelle et la protection de l'enfant. La nouvelle stratégie programmes d'éducation préprimaire est établi en DPE de Colombie souligne la mise en œuvre au niveau fonction (i) du nombre d'enfants inscrits, (ii) du niveau de local; chaque municipalité devrait établir un comité DPE fréquentation, (iii) du nombre de postes pour le municipal. Ces comités municipaux sont chargés de personnel, (iv) de la situation géographique et (v) des coordonner les interventions au niveau de la prestation caractéristiques des enfants bénéficiaires. De même, en des services afin de s’assurer que les enfants reçoivent vertu du décret n° 2796/1999, l’allocation des tous les services essentiels énoncés dans la Ruta Integral. financements pour les services de protection sociale et Considérations essentielles pour la Tunisie : de l’enfant sont déterminés en fonction (i) du nombre  Parce que les décisions politiques et les interventions d’enfants couverts et (ii) des caractéristiques des enfants dans le DPE s‘étendent sur plusieurs ministères bénéficiaires. Sous le biais d’un programme d’allocations enTunisie (tels que le Ministère de l'Education, le scolaires, le GdT prévoie également 10 DT par enfant Ministère de la Santé, le Ministère de la Solidarité Sociale), il est important d'avoir un plan d'action visant l’ensemble des enfants scolarisés appartenant à commun, non seulement au niveau national, mais des familles nécessiteuses. Cette subvention est aussi au niveau local de prestation de service. exclusivement disponible aux familles nécessiteuses bénéficiant au maximum 3 enfants par famille. 5Valerio & Garcia, 2012; OMS, 2005; Hanushek & Kimko, 2000 ; Hanushek & Luque, 2003 SYSTEMES D’APPROCHE POUR DE MEILLEURS RESULTATS D’EDUCATION 10 TUNISIE ǀ DEVELOPPEMENT DE LA PETITE ENFANCE RAPPORT PAYS SABER |2015 La Tunisie n’a pas encore établi une politique nationale Tableau 3 : Dépenses Publiques au Préscolaire dans certains qui fixe le niveau minimum de financement pour le DPE pays du Monde et il n'y a pas de mécanisme de coordination budgétaire Tunisie Chile Jamaïque Jordanie Suède entre les ministères. Chaque ministère est chargé de Répartition des dépenses financer ses propres interventions en coordination avec 10.4 publiques (n) 14.02% 3.40% PD le ministère des finances. Les systèmes de budgétisation 9% d’éducation au et d'information permettent d'identifier les dépenses préscolaire sectorielles spécifiques au DPE en matière d’éducation, Dépense de santé, de nutrition et de protection sociale et de préscolaire en 0.68 (n) 0.64% 0.21% 0.03% pourcentage du % l’enfant. Pourtant, les ministères sectoriels ne se PIB coordonnent pas dans la détermination des dépenses Dépense pour les activités liées au DPE. La Tunisie est encouragée préscolaire à mettre en place des mécanismes de planification en pourcentage 1.13 (n) 2.70% 0.70% 0.08% budgétaire conjointe impliquant les ministères sectoriels des dépenses % total du pertinents afin de coordonner les allocations financières gouvernement pour le DPE. Source : UNESCO Institut des Statistiques, 2011-2013 (données les plus récentes disponibles) Le niveau de financement du DPE est inadéquat, surtout Note : PD (information non disponible) ; (n) (montant négligeable) dans le secteur de l’éducation. Selon la loi des finances complémentaire n° 102/2013, le gouvernement tunisien a dépensé environ 15,5% du budget public alloué à Le tableau 4 présente le budget national alloué au DPE l'éducation en 2012, mais avec seulement 0,0004% dans tous les secteurs pertinents. consacré aux besoins éducatifs de la petite enfance. L’OCDE recommande un investissement public de 1% du Tableau 4: Budget national de DPE dans tous les secteurs en PIB en tant que minimum nécessaire pour assurer une Tunisie Secteur Montant budgetaire prestation de services d’éducation de la petite enfance 11718 million DT de qualité (OCDE, 2011). Alors que les dépenses Education (2014) publiques totales d'éducation en Tunisie représentent Santé PD 21.25 % (UIS, 2012) du montant total des dépenses Nutrition 650.000 DT gouvernementales, le pourcentage alloué à l’éducation préscolaire ne représente qu'une petite partie Protection sociale 64,4 million DT négligeable. A guise d’illustration, le tableau 3 affiche la Source: Instrument SABER-DPE, Tunisie, 2015 ; Note: PD répartition des dépenses préscolaires dans d'autres pays (donnée non disponible) du monde. Selon l'UNESCO, la Tunisie n’a dépensé que des montants négligeables sur l’éducation préscolaire Le niveau des finances publiques est réparti entre les jusqu’ici, comparée aux pays illustrés au tableau 3. différents segments de la société. Dans les établissements préscolaires publics, les parents sont tenus à payer des frais de scolarité d’un montant de 15 à 20 DT par mois par enfant et les frais d’inscription de 2D au début de chaque année. Le gouvernement assure le reste des investissements requis tels que les bâtiments et leurs équipements, les salaires du personnel fonctionnaire et les autres frais de fonctionnement comme les frais de fournitures pédagogiques. Dans le secteur de la santé, les soins prénataux, la contraception, la vaccination, les services de contrôle et de promotion de la croissance ainsi que les traitements de la diarrhée, de la tuberculose, du paludisme et du VIH/SIDA sont fournis gratuitement. Le tableau 5 ci-dessous présente les indicateurs de dépenses de santé sur la base des données de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) SYSTEMES D’APPROCHE POUR DE MEILLEURS RESULTATS D’EDUCATION 11 TUNISIE ǀ DEVELOPPEMENT DE LA PETITE ENFANCE RAPPORT PAYS SABER |2015 de la Tunisie en comparaison avec d'autres pays de la Encadré 5: Leçons pertinentes de l’Australie: région. Comme le montre ce tableau 5, en 2013, les investissement financier durable pour l’EPPE dépenses de santé directes 6 encourues au niveau des ménages représentaient 35 % du total des dépenses de L’exemple de l'Australie: l'accord de partenariat national sur l'éducation préscolaire santé en Tunisie. Il est intéressant de noter que le gouvernement du la Tunisie dépense davantage dans la L'éducation est la responsabilité de l’Etat et des santé par habitant que les pays tels l’Egypt ou l’Iraq. gouvernements locaux en Australie. Durant l'année scolaire Tableau 5 : Comparaison Régionale des indicateurs de 2007/2008, près de 70 pour cent des enfants éligibles y ont dépenses de santé assisté. En plus parmi les huit provinces six ont enregistré des Tunisie Egypt Iraq Jordanie Turquie taux de scolarisation de plus de 85 pour cent. Toutefois, les Dépense totale pour taux d'inscription étaient faibles pour certains groupes la Santé en 7% 5% 5% 7% 6% spécifiques de la population, en particulier les enfants pourcentage du PIB aborigènes. Pour résoudre ce problème et accroître la Dépenses scolarisation préscolaire sur l’étendue du pays, en 2008, tous personnelles en les gouvernements locaux et l’Etat central de l'Australie ont pourcentage des 35% 58% 37% 24% 15% convenu conjointement un accord de partenariat national sur dépenses totales de l'éducation préscolaire par le biais du Conseil santé Gouvernemental Australien. Le partenariat national visait à Dépenses des fournir à tous les enfants un accès equitable aux programmes administrations préscolaires de qualité, délivré par un enseignant qualifié qui publiques de santé 468 219 441 502 815 a une formation universitaire de quatre ans, pour une durée par habitant (ajusté en parité de pouvoir de 15 heures par semaine et 40 semaines par an, pendant d'achat) l'année précédante la scolarisation formelle. Avant ce Vaccins de routine partenariat national, l'investissement de l'Australie dans le du PEV financés par 100% 100% PD 100% PD DPE était seulement de 0,1 pour cent du PIB, ce qui le gouvernement positionnait l’Australie au 30eme rang parmi les 32 pays de Source : Base de données mondiales des dépenses de santé, OMS, 2013; l'OCDE et bien en-dessous de la moyenne de 0,45 pour cent MICS, UNICEF, 2012 du PIB. Pour atteindre une couverture universelle de qualité, Note : PD (donnée non disponible) toutes les parties prenantes ont convenu des investissements Le niveau de rémunération pour le personnel de service financiers accrus soutenables, qui ont été partiellement de l'EPPE est comparable à celui du personnel des facilités par un financement additionnel de $970 millions (AUD) de la part du Commonwealth d'Australie sur une écoles primaires. Dans les centres de la petite enfance, période de cinq ans. le salaire minimum pour un éducateur du préscolaire formé est légèrement inférieur à celui d'un enseignant La stratégie australienne prévoit des mécanismes integrés de l'école primaire (550 DT contre 650 DT) avec un salaire pour la gestion et le financement à l'échelle nationale, maximum égal. Cette grille salariale reflète les exigences regionale et locale. La strategie exige des mécanismes du gouvernement pour les enseignants qualifiés. Les efficaces de responsabilisation, avec des rôles et des professionnels des centres communautaires de garderie responsabilités clairement définies à chaque niveau de d'enfants sont payés par la communauté par le biais des gouvernance. Le programme Best Start dans l'État de Victoria associations telles que le SOS Villages et l’Union est un exemple d'un programme complet de DPE avec des Tunisienne de Solidarité Sociale qui est financée en mécanismes de financement durables. Le programme utilise une approche décentralisée et est co-financé par les grande partie par le ministère des affaires sociales. gouvernements municipaux et locaux, avec des contributions des parties prenantes régionales. L'approche de financement multi-volet du programme est efficace principalement en raison de la cartographie stratégique, surveillance constante et de vastes méthodes d'évaluation au niveau local. 6 Les dépenses directes sont tous les achats effectués par les autres biens et services dont le but principal est de contribuer ménages, y compris les pourboires et les paiements en à la restauration ou à l'amélioration de l'état de santé des nature, aux professionnels de la santé et aux fournisseurs de individus ou des groupes de population produits pharmaceutiques, d’appareils thérapeutiques et SYSTEMES D’APPROCHE POUR DE MEILLEURS RESULTATS D’EDUCATION 12 TUNISIE ǀ DEVELOPPEMENT DE LA PETITE ENFANCE RAPPORT PAYS SABER |2015 Considérations essentielles pour la Tunisie: établir des lignes directrices afin que les aliments  Engagement essentiel des differents niveaux de produits en Tunisie soient enrichis avec de gouvernance afin de maintenir un soutien financier adequat au l’acide folique et en fer. DPE  Coordination Intersectorielle – Dans le  Creation d’un système efficient durable, la définition des processus de développement d’une politique ou rôles et des mesures de reddition de comptes pour le financement et l'allocation de fonds pour les services de DPE d’une stratégie multisectorielle officielle pour le entre les gouvernements nationaux, regionaux et DPE, la coordination entre le ministère départementaux est essentielle. responsable en charge et tous les secteurs  Amélioration de la disponibilité des données sur les concernés est essentielle. La coordination d’un dépenses et l’etablissement d’un système d'information unifié système de DPE entre les différents secteurs doit pour surveiller les progrès des indicateurs de DPE permettent s’exercer à la fois au niveau central concernant de maintenir les niveaux de financement adéquats et de la politique nationale réglementaire ainsi qu’au surveiller ses investissements dans le DPE. niveau local, au point de prestation de services. Au niveau national, il serait bénéfique de créer des mécanismes de coordination spécifiques, tels que la création d'un ancrage institutionnel et Options politiques visant à renforcer un des réunions régulières fréquentées par tous les Environnement favorable pour le DPE en secteurs concernés. Au niveau local, les Tunisie ministères nationaux pourraient coordonner et créer une liste de services supplémentaires  Cadre Juridique – Le gouvernement tunisien a complémentaires offerts par le biais des fait des progrès louables dans la mise en place programmes existants, y compris des des lois et des directives règlementaires qui programmes de sensibilisation parentale, favorisent le développement des jeunes enfants. nutrition de l'enfant, la sécurité, la santé etc. Cependant, le gouvernement est encouragé à envisager de se concentrer sur l'établissement Une fois développée, élaborer un plan de mise de stratégies concrètes qui peuvent améliorer la en œuvre budgétisé pour soutenir la politique fourniture des services de DPE. Un cadre multisectorielle sera nécessaire. Le juridique efficace qui aura un impact réel sur les gouvernement pourrait envisager de former un résultats de DPE doit établir un système qui groupe de travail multisectoriel dont le premier impose la fourniture de services complets qui projet pourrait être d'identifier les ressources permettront de protéger les mères et les jeunes disponibles au sein du gouvernement et dans les enfants. secteurs public et privé pour la mise en œuvre d’une telle politique multisectorielle. Il est Tout d'abord, le développement d'une politique important que l'écart entre les ressources ou stratégie multisectorielle officielle est internes disponibles et le coût de la mise en primordiale afin d’établir un cadre règlementaire œuvre de la politique soit identifié auparavant. pour un système de DPE efficace. La création d'un cadre juridique multisectoriel et holistique  Finance – Il est important que le gouvernement permettra une règlementation efficace et s'engage à un soutien financier adéquat et intégrée du DPE dans tous les secteurs durable pour la mise en œuvre des politiques de pertinents. DPE. Actuellement, le gouvernement fournit un financement limité au DPE, surtout dans le De plus, afin de réduire les carences en secteur de l’éducation et il n'y a pas de nutriments chez les femmes enceintes et les mécanismes pour les ministères visant à jeunes enfants, le GdT devrait envisager d'établir coordonner les dépenses sur le DPE. Le GdT des règlements pour l'enrichissement des pourrait améliorer la collecte de données par aliments tels que le blé, le maïs ou le riz et ainsi SYSTEMES D’APPROCHE POUR DE MEILLEURS RESULTATS D’EDUCATION 13 TUNISIE ǀ DEVELOPPEMENT DE LA PETITE ENFANCE RAPPORT PAYS SABER |2015 l’entremise des ministères concernés sur les statut socio-économique - en particulier afin d’atteindre dépenses par groupe d'âge afin de mieux suivre les jeunes enfants les plus défavorisés et leurs familles. les ressources disponibles liées au DPE. Le GdT Levier Politique 2.1 : devrait également élaborer des mécanismes Portée des Programmes pour la planification conjointe des dépenses sur le DPE et / ou le partage des données sur les Des systèmes efficaces de DPE ont des programmes établis dans tous les secteurs essentiels et veillent à ce allocations budgétaires liées au DPE et aux que tous les enfants et les femmes enceintes aient un dépenses. accès garanti aux services essentiels et aux interventions Il serait également important pour les dont ils ont besoin pour vivre sainement. La portée des institutions publiques, tant au niveau national programmes évalue dans quelle mesure les programmes qu’au niveau local, de commettre à un appui du DPE dans tous les secteurs clés atteignent tous les financier soutenu. L’encadré 5 fournit un bénéficiaires. La figure 2 présente un résumé des exemple de l'Australie, où tous les principales interventions nécessaires pour soutenir les gouvernements étatiques et territoriaux ont jeunes enfants et leurs familles par l'intermédiaire des convenu de maintenir un soutien financier au différents secteurs à différents stades de la vie d'un secteur de l'éducation préscolaire. Les enfant. ministères en charges devraient envisager de La Tunisie a mis en place des programmes essentiels de travailler avec les gouvernements régionaux soins de santé et de nutrition qui ciblent tous les et/ou locaux afin de rationaliser le système groupes bénéficiaires. Le ministère de la santé, tout en financier de la Tunisie. Cela nécessitera bénéficiant de soutien financier de la part des l'amélioration des mesures de reddition de partenaires au développement tels que la banque comptes et la disponibilité des données sur les européenne d’investissement et la cooperation dépenses dans tous les secteurs concernés. internationale du Japon, fournit un ensemble Ainsi, un système d'information unifié qui pistes d’interventions de soins de santé essentiels qui ciblent les dépenses et les indicateurs de DPE seront très toutes les femmes enceintes et les enfants, y compris des importants pour le gouvernement tunisien dans soins prénatals, des accouchements assistés, des le suivi et le maintien des investissements dans vaccinations, des visites de croissance et du bien-être de la petite enfance. l’enfant ainsi que des services gratuits de prévention et du traitement de la transmission du VIH, de la turberculose, de la diarrhée et du paludisme. Des Objectif Politique 2 : Mise en oeuvre à programmes de pratiques parentales et des visites à Grande Echelle domicile visant à informer les parents à propos du  Leviers Politiques : Portée des développement de l’enfant sont également établis, mais Programmes • Couverture • Equité ne couvrent que quatre régions du pays à savoir, Gafsa, Kasserine, Tataouine et Jendouba. Le GdT est ainsi La mise en œuvre à grande échelle fait référence à la encouragé à promouvoir ces programmes essentiels de portée des programmes du DPE disponibles, à l'étendue visite familiale dans l’ensemble du pays. De même, le de la couverture (en pourcentage de la population GdT pourrait envisager l’établissement de services de éligible) et au degré d'équité dans la prestation de dépression parentale et d’assistance familiale. Sur le plan services du DPE. Par définition, une attention sur le DPE alimentaire, le GdT a mis en place des interventions implique (au minimum) des interventions en matière de nutritionnelles ciblant les femmes enceintes et les jeunes santé, de nutrition, d'éducation, de protection de l’enfant enfants y compris, la supplémentation et et de protection sociale et devrait cibler les femmes l’enrichissement en fer pour les femmes enceintes et en enceintes, les jeunes enfants et leurs parents, les Vitamine D pour les jeunes enfants. Un programme éducateurs et les soignants. Une politique du DPE national de promotion de l’allaitement maternel est conséquente devrait inclure des programmes dans tous également mis en place. Cependant, le GdT pourrait les secteurs essentiels; fournir une couverture envisager d'améliorer sa prestation de services de comparable et un accès équitable par les régions et le nutrition en mettant en place des interventions d’alimentation complémentaire nécessaire afin SYSTEMES D’APPROCHE POUR DE MEILLEURS RESULTATS D’EDUCATION 14 TUNISIE ǀ DEVELOPPEMENT DE LA PETITE ENFANCE RAPPORT PAYS SABER |2015 d’assurer un régime alimentaire nutritif et équilibré chez l’éducation est en charge d’un programme les jeunes enfants. gouvernemental d’une année préparatoire juste avant la rentrée à l’école primaire pour les enfants de 5 à 6 ans. Des programmes de protection sociale et de l’enfant Le ministère des affaires religieuses couvre les enfants sont mis en place et ciblent les enfants nécessiteux. La entre 3 et 5 ans pour l’apprentissage religieux précoce Tunisie a établi des institutions sociales telles que l’INPE par le biais des institutions religieuses (connu sous le qui s’occupe des soins des orphelins et des enfants nom de Kouttab). Ces institutions ont le role d’initier à vulnérables ainsi que le ministère des affaires sociales en l'apprentissage du Coran, ainsi qu'à écrire, lire et charge des interventions visant les enfants ayant des compter. Enfin, le secteur privé, associatif et public besoins spécifiques. Des programmes de prévention de fournit des services diversifiés de DPE sous l’égide du la transmission mère-enfant et les médicaments de MFFE tels que les crèches, les garderies et les jardins traitement antirétroviral du VIH/ SIDA sont gratuitement d’enfants. Ces programmes de DPE encouragent disponibles pour les enfants et les parents dans le besoin. davantage l’engagement efficace des parents dans Peu d’informations sont collectées sur l’existence l‘apprentissage de leurs enfants : souvent des d’autres programmes d'aide sociale disponibles dans le opportunités de volontariat sont créés pour les parents pays ciblant les jeunes enfants ou leur famille. Pour les dans ces établissements et des réunions régulières sont enfants vulnérables de 0 à 6 ans, aucun programme tenues pour les parents et le personnel de ces spécifique n’est prévu. établissements. La figure 3 résume l’éventail des Les modèles d'éducation préscolaire en vigueur en interventions de DPE disponibles en Tunisie Tunisie comprennent ceux gérés par le secteur public et actuellement. le secteur privé. En 2014, la Tunisie comptait 8615 établissements préscolaires au total dont 3554 sont gérés par le secteur public, 4168 par le secteur privé à but lucratif et 893 par le secteur des organisations non- gouvernementale à but non lucratif. Le ministère de SYSTEMES D’APPROCHE POUR DE MEILLEURS RESULTATS D’EDUCATION 15 TUNISIE ǀ DEVELOPPEMENT DE LA PETITE ENFANCE RAPPORT PAYS SABER |2015 Figure 2: 25 interventions clés pour les jeunes enfants et les familles SYSTEMES D’APPROCHE POUR DE MEILLEURS RESULTATS D’EDUCATION 16 TUNISIE ǀ DEVELOPPEMENT DE LA PETITE ENFANCE RAPPORT PAYS SABER |2015 Figure 3: La portée des interventions de DPE en Tunisie par population cible et par secteur SYSTEMES D’APPROCHE POUR DE MEILLEURS RESULTATS D’EDUCATION 17 TUNISIE ǀ DEVELOPPEMENT DE LA PETITE ENFANCE RAPPORT PAYS SABER |2015 Levier Politique 2.2 : services de soins essentiels aux jeunes enfants avec le Couverture but ultime d’atteindre une couverture universelle. Une politique solide du DPE devrait mettre en place des Tableau 6: Comparaison régionale du niveau d’accès aux programmes dans tous les secteurs essentiels, assurer un services de santé essentiels pour les enfants en âge de DPE haut degré de couverture et atteindre l’ensemble de la Tunisie Egypte Iraq Jordanie Turquie Enfants d’un an population équitablement – en particulier les jeunes vaccinés contre le DPT enfants les plus défavorisés – de sorte que chaque enfant 97% 93% 69% 98% 97% (correspondant aux et chaque femme enceinte ait un accès garanti aux vaccins DPT3ß) services essentiels du DPE. Enfant de moins de 5 ans suspectés d’avoir la Le niveau d’accès aux interventions de DPE 57% 57.9% 67.1% 79.2% PD pneumonie recevant essentielles de santé chez les femmes enceintes est des antibiotiques louable. Environ 85.1% des femmes enceintes ont Enfant de moins de 5 ans suspectés d’avoir la bénéficié d'au moins quatre visites prénatales en pneumonie envoyé 60% 73% 74.4% 77% PD 2012. De plus, 98.6% des femmes enceintes ont vers un personnel de bénéficié d’un accouchement assisté par un santé personnel qualifié. Bien que la Tunisie ait déjà un Enfant de moins de 5 niveau élevé d’accès à ces interventions essentielles, ans recevant une 65% 28.4% 22.8% 20.4% PD réhydratation par voie le GdT est encouragé à continuer de promouvoir orale davantage l’expansion de ces services afin de Prévalence de l’anémie maintenir ce niveau d’accès et atteindre une chez les enfants d’âge 21.7% 29.9% 55.9% 28.3% 32.6% couverture universelle. préscolaire Source : UNICEF MICS4, 2012; UNICEF Statistiques Pays, 2012; Tableau 5 : Comparaison régionale du niveau d’accès aux Données Mondiales de l’OMS sur l’Anémie, 2006 (donnée disponible la plus récente) services essentiels de santé chez femmes enceintes Note : PD (donnée non disponible) Tunisie Egypt Iraq Jordanie Turquie Accouchements assistés par un 98.6% 78.9% 90.9% 99.6% 91.3% L'accès aux interventions essentielles de nutrition a personnel qualifié besoin d’expansion. Seulement 8,6% des enfants âgés Femmes de moins de six mois sont exclusivement allaités au sein enceintes de la Tunisie, un taux faible selon la comparaison recevant des soins 85.1% 66% 49.6% 94.1% 73.7% régionale ci-dessous. Dix pour cent des enfants de moins prénatals (au moins quatre fois) de 5 ans souffrent d’un retard de croissance et 6.9% des Prévalence de enfants sont nés prématurés à faible poids. La Tunisie a l’anémie chez la 32.3% 45.4% 38.2% 38.7% 40.2% atteint un pourcentage élevé de la population qui femme enceinte consomme du sel iodé (96.7%). Le GdT est encouragé à Source : UNICEF Statistiques Pays, 2008-2012; Données Mondiales de investir davantage dans le domaine de l’alimentation l’OMS sur l’Anémie, 2006 (donnée disponible la plus récente) équilibrée des jeunes enfants. L’encadré 6 présente des leçons pertinentes du Brésil pour la promotion de La Tunisie se rapproche d’un niveau élevé de l'accès aux l’allaitement maternel ainsi que quelques interventions de santé essentielle pour les jeunes enseignements tirés pour la Tunisie. enfants; cependant certaines interventions sont à besoin d'expansion. La Tunisie dispose d'un taux de couverture élevé pour les enfants âgés d’un an vaccinés contre la DTC (97%). Toutefois, le pays a des taux de couverture moyens pour l’usage des antibiotiques pour les enfants atteints de pneumonie (57%), pour l’usage de médicaments de réhydratation par voie orale (65%) et même pour l’accès aux soins de santé pour pneumonie (60%). Le GdT est encouragé à étendre davantage ces SYSTEMES D’APPROCHE POUR DE MEILLEURS RESULTATS D’EDUCATION 18 TUNISIE ǀ DEVELOPPEMENT DE LA PETITE ENFANCE RAPPORT PAYS SABER |2015 Tableau 7 : Comparaison régionale du niveau d’accès aux Encadré 6: Campagne du Brésil pour la promotion de services essentiels de nutrition pour les enfants en âge de l’allaitement maternel, et les enseignements pour la Tunisie DPE Tunisie Egypt Iraq Jordanie Turquie Résumé : la campagne de promotion de l'allaitement Nourrissons maternel du Brésil est un exemple d’effort réussi pour exclusivement allaités 8.6% 53.2% 19.6% 22.7% 41.6% modifier la perception publique et les pratiques de soins (MICS 4) au sein jusqu’à 6 mois de santé, ce qui entraîne une augmentation significative Enfants de moins de 5 de l'allaitement maternel. La campagne a été lancée en ans avec un retard de 1980 par l'Institut National de l'Alimentation et de la 10.1% 28.9% 22.6% 7.7% 12.3% croissance Nutrition. L'UNICEF et l'Organisation Panaméricaine de la modéré/sévère Santé ont contribué à développer des matériaux de Enfants prématurés à 13.4 6.9% 13% 13% 11% sensibilisation du public qui portaient sur le manque de faible poids % Enrichissement en documents d'information sur l'allaitement maternel en vitamine A pour les portugais. Des brochures pédagogiques ont été PD 62% PD PD PD largement distribuées aux mères. Une campagne enfants âgés de 6-59 mois médiatique vedette à la radio, à la télévision, et des points Consommation du sel 78.7 de presse écrite ; et des approbations données par des 96.7% 29% 88.3% 68.9% iode % personnalités bien connues. L'OMS et l'UNICEF ont Source : UNICEF Statistiques Pays, 2008-2012 organisé des cours de formation sur l'allaitement Note : PD (donnée non disponible) maternel pour les travailleurs de la santé et les gestionnaires, et l'Initiative Hôpital Ami des Bébés a été largement mis en œuvre pour amorcer l'alimentation La déclaration des naissances en Tunisie est presque précoce. Une coalition de nombreux acteurs ont universelle. Selon l’UNICEF, 99.2% des enfants sont contribué à faire de cette campagne un succès. L'Eglise déclarés à la naissance. Catholique, les groupes de mères, les associations de professionnels de la santé, les dirigeants Tableau 8 : Comparaison régionale du taux de déclaration des communautaires, les politiciens et les médias ont tous été naissances engagés dans l'effort. Le taux d'allaitement maternel Tunisie Egypt Iraq JordanieTurquie exclusif est passé de 3,6 % en 1986 à 40 % en 2006. Déclaration de 99.2% 99% 99.2% 99.1% 93.7% Principales recommendations pour la Tunisie en naissance Source : UNICEF Statistiques Pays, 2008-2012 s’appuyant sur l’expérience du Brésil :  Encourager l'allaitement maternel dans une perspective islamique, et engager les organisations religieuses et les dirigeants pour étendre la sensibilisation  Développer et diffuser des documents en langues locales sur les avantages de l'allaitement pour une variété d’auditoires. Ceux-ci pourraient inclure des matériaux de formation pour les travailleurs de la santé, des brochures de sensibilisation pour les dirigeants communautaires et les ONG, et des brochures pédagogiques pour les mères, y compris les mères qui sont analphabètes.  Former les travailleurs de la santé pour sensibiliser les mères sur les bienfaits de l'allaitement, et les aider à initier et à maintenir la pratique  Engager le soutien des ONGs, des associations de femmes, des travailleurs de la santé, des dirigeants communautaires, etc. (Source : Mise en place des pratiques d’Allaitement au Brésil.http://www1.paho.org/English/DD/PUB/Nutrition ActiveLife-ENG.pdf ) SYSTEMES D’APPROCHE POUR DE MEILLEURS RESULTATS D’EDUCATION 19 TUNISIE ǀ DEVELOPPEMENT DE LA PETITE ENFANCE RAPPORT PAYS SABER |2015 La couverture des services d’education préscolaire en équitable des services du DPE 8 . Un des objectifs Tunisie reste insuffisante, mais s’élargie fondamentaux de toute politique du DPE devrait êre de progressivement. Malgré l'éventail des services d'EPPE fournir des chances égales à tous les jeunes enfants et à publics et privés existants en Tunisie, le taux de leurs familles. scolarisation brut reste encore relativement faible Le niveau d’accès aux services de DPE dans les zones (40.2%) 7 . Cette donnée reflète le nombre d'enfants rurales et urbaines est relativement équitable. Dans les inscrits dans le préscolaire (indépendamment de l'âge) zones urbaines, le taux d'enregistrement des naissances comme un pourcentage de la population totale en âge de est de 99.7% et dans les zones rurales il est de 98.3 %. l'EPPE. La figure 4 présente la proportion d’enfants Dans les zones urbaines, 99.7% des accouchements sont couverts par les différents services d’EPPE disponibles assistés par du personnel qualifiés contre 96.9% en dans le pays. Pour la tranche d’age de 3 à 6 ans, le milieu rural (entre 2008 et 2012). En outre, dans les gouvernement tunisien signale qu’environ 24,6% des zones urbaines, 97.3% de la population a accès aux enfants éligibles bénéficient d’une année préparatoire services d'assainissement améliorés tandis que publique avant la rentrée au primaire et environ 9,8% seulement 75% des personnes dans les zones rurales ont fréquentent des Kouttabs. Presque un tier des enfants des services d’assainissement améliorés, montrant que éligibles (32%) ont accès aux jardins d’enfants. Pour la la disparité selon l’emplacement est relativement tranche d’age de 0 à 3 ans, seulement moins de 1% des significative. La figure 5 presente un aperçu du niveau enfants éligibles fréquentent des services de garde tels d'équité dans l’accès aux services de DPE dans les zones que les crèches privées. Cependant, plus de 30% des urbaines et rurales en Tunisie. enfants éligibles n’ont aucun accès à cet éventail de services d’EPPE, suggérant une attention particuliere du Figure 5: Niveau d'équité dans l'accès aux services de DPE en GdT afin de garantir à tous les jeunes enfants une égalité Tunisie des chances dans la vie. Figure 4: La couverture des services d'EPPE en Tunisie Source : UNICEF Statistiques Pays, 2005-2012 (données disponibles les plus récentes) L’accès à certains services de DPE essentiels est équitable entre riches et pauvres. Toutefois, des Source : Instrument SABER-DPE, Tunisie, 2015 disparités existent dans la connaissance de certaines maladies. L'enregistrement des naissances parmi les Tunisiens riches est quasi identique à celui des pauvres. Levier Politique 2.3 : Il en est de même de l'accès à un personnel qualifié Equité pendant l'accouchement. Cependant, tandis que 28.8% Sur la base de solides preuves positives que les des femmes riches ont une connaissance approfondie du interventions du DPE peuvent avoir sur les enfants issus virus VIH, seulement 10.4% des femmes les plus pauvres des milieux défavorisés, chaque gouvernement devrait ont cette connaissance primordiale. Ce resultat suggère accorder une attention particulière à la prestation que les femmes pauvres nécessitent l’établissement d’un 7 8 ISU, 2013 Engle et al, 2011 ; Naudeau et al., 2011 SYSTEMES D’APPROCHE POUR DE MEILLEURS RESULTATS D’EDUCATION 20 TUNISIE ǀ DEVELOPPEMENT DE LA PETITE ENFANCE RAPPORT PAYS SABER |2015 programme d’éducation et de prévention du VIH/SIDA. Figure 7: Indicateurs d'apprentissage précoce pour les La figure 6 présente un aperçu du niveau d'équité dans quintiles les plus riches et les plus pauvres en Tunisie l’accès aux services de DPE pour les populations riches et pauvres en Tunisie. Figure 6: Niveau d'équité dans l'accès aux services de DPE selon le niveau socio-économique en Tunisie Source : UNICEF Statistiques Pays, 2005-2012 (données disponibles les plus récentes) Options Politiques pour une Mise en Oeuvre à Grande Echelle en Tunisie Source : UNICEF Statistiques Pays, 2005-2012 (données disponibles les  Portée des Programmes – La Tunisie a une plus récentes) portée des programmes de DPE relativement bien établie pour couvrir tous les domaines de Une large disparité s’observe dans le secteur de l’EPPE développement de l'enfant. Un large éventail entre les ménages les plus riches et les plus pauvres. d'interventions de DPE existants fonctionne déjà Seulement 13.1% des enfants provenant de familles les à l'échelle, mais en intégrant des modèles de plus pauvres fréquentent les établissements du prestation de service integrés, le gouvernement préprimaire contre 80.9% des enfants provenant des de la Tunisie pourrait envisager d'élaborer des ménages les plus riches. De même, l'écart dans la mécanismes pour veiller à ce que toutes les disponibilité de matériel pédagogique à la maison pour interventions essentielles sont disponibles dans les jeunes enfants est encore plus large. En effet, tout le pays. Assurer que toutes les interventions seulement 2,6% des Tunisiens des ménages les plus essentielles sont disponibles dans tout le pays pauvres fournissent du matériel pédagogique à la maison peut être possible par une meilleure contre 39,7% chez les ménages les plus riches. De même, coordination au point de prestation de services. l'écart en faveur du soutien des adultes à l'apprentissage La consolidation des modalités est susceptible précoce est également important: 44.2 % des Tunisiens d'aider à fournir un ensemble de services plus les plus pauvres soutiennent l'apprentissage précoce, complet et intégré aux bénéficiaires. contre 89.8% chez les adultes les plus riches. La figure 7 présente un aperçu de la disparité de ces indicateurs Toutefois, au niveau local, tous les responsables d'apprentissage précoce entre les quintiles les plus riches locaux devraient coordonner pour garantir que et les plus pauvres en Tunisie. les enfants reçoivent tous les services requis. La coordination entre des secteurs pertinents tels que la santé, la nutrition, la protection, et l'éducation au sein des gouvernements locaux sera cruciale. Cette coordination pourrait inclure le partage des données de couverture et de collaborer pour identifier les lacunes dans la prestation de services.  Couverture et équité – Les taux d’inscription dans les écoles maternelles augmentent de plus SYSTEMES D’APPROCHE POUR DE MEILLEURS RESULTATS D’EDUCATION 21 TUNISIE ǀ DEVELOPPEMENT DE LA PETITE ENFANCE RAPPORT PAYS SABER |2015 en plus mais la couverture reste relativement Encadré 7 : Leçons pertinentes au Sénégal : Améliorer l’accès faible. De plus une large disparité s’observe dans à des interventions nutritionnelles pour les populations difficiles à atteindre le secteur de l’EPPE entre les ménages les plus riches et les plus pauvres, tandis que les études Exemple du Sénégal : Coordonner la prestation de démontrent que les enfants désavantagés en services dans tous les secteurs bénéficient plus de tels programmes En 2002, le Programme de Renforcement de la Nutrition préscolaires. Le gouvernement devrait enquêter (PRN) a été lancé par le Gouvernment du Sénégal pour sur les modèles de prestation de services d’EPPE fournir un soutien multi-sectoriel en nutrition et qui sont à faible coût et accessibles aux enfants renforcer les conditions nutritionnelles des enfants de désavantagés provenant de familles moins aisés moins de cinq ans, des femmes enceintes et des femmes et des zones rurales. De même, un très faible allaitantes. Il comprend une surveillance collective de la taux d’allaitement maternel s’observe pour la croissance et la Prise en Charge Intégrée des maladies de Tunisie. L’encadre 6 sure la campagne du Brésil l’enfant (PCIME) par des conseils aux mamans, des pour la promotion de l’allaitement maternel visites à domicile, et des cours de cuisine. Les partage des leçons importantes pour la Tunisie. interventions du projet intégré de nutrition (c.a.d. suivi et la promotion de la croissance) avec les interventions D’une manière générale, le gouvernement est existantes du secteur de la santé (c.a.d. PCIME). Le encouragé à faciliter le renforcement des Ministère de la Santé et les agences de dévelopment ont capacités des autorités locales pour identifier et déjà fournit un assez bon champ d’application des combler les lacunes dans la couverture et interventions de santé dans les communités locales. l’équité. Comme indiqué ci-dessus, la Ainsi, le secteur de la nutrition a profité des ressources coordination des interventions au point de existantes pour fournir des prestations de services du prestation de services peut être une stratégie PRN. En raison de l’effet synergique de réunir les efficace pour veiller à ce que la portée complète secteurs de la nutrition et de la santé, le PRN est devenu des services est livrée aux enfants bénéficiaires. un mécanisme fournissant d’autres services essentiels de Alors que les cadres nationaux peuvent santé et de nutrition assurés par les programmes promouvoir une couverture accrue, les efforts au existants (y compris les moustiquaires traités à niveau local sont essentiels. L'extension des l’insecticide et les suppléments en vitamine A). En 2012, services d'EPPE ne peuvent pas être atteints avec le Gouvernment du Sénégal a élargi le programme de les efforts du gouvernement national seul. Les nutrition communautaire pour atteindre plus de 60 autorités régionales auront également besoin de pourcent de la population ciblée. prendre un rôle actif dans l'expansion de la couverture à des populations plus importantes Leçons pour la Tunisie: désavantagées. Le GdT devrait envisager à créer  Approche communautaire pour l'amélioration des des mécanismes pour cibler et atteindre les supports nutritionnels. Lier le personnel gouvernemental familles les plus aisées avec de jeunes enfants; et les travailleurs du secteur de la santé avec ceux de la cela pourrait inclure le développement d’un nutrition pourrait être un moyen de mobiliser des programme de transferts monétaires ressources. Le GdT fournit déjà relativement un bon conditionnels ou d'introduire des subventions accès aux services de santé, y compris les accoucheuses globales aux régions les plus vulnérables afin de et les soins prénataux. Ces programmes du secteur de la soutenir les services de DPE. Les subventions santé pourraient être élargis pour inclure des globales pourraient être utilisées pour soutenir composantes nutritionnelles l'accès à l'EPPE fournis sur la base des besoins  Promouvoir des pratiques d'alimentation combinée à des régions particulières. la prestation des services de santé essentiels peut être une stratégie efficace pour promouvoir le développement global des enfants. Le programme PCIME peut etre citer comme exemple même s’il n’est pas encore généralisé. SYSTEMES D’APPROCHE POUR DE MEILLEURS RESULTATS D’EDUCATION 22 TUNISIE ǀ DEVELOPPEMENT DE LA PETITE ENFANCE RAPPORT PAYS SABER |2015 Objectifs Politiques 3 : Suivi et Assurance de Tableau 8 : Disponibilité des données pour surveiller le DPE en Tunisie la Qualité Données Administratives :  Levier Politique : Disponibilité des Indicateur Suivi Données • Normes de Qualité • Conformité Taux d’inscriptions à l’EPE par région  aux Normes Enfants à besoins spéciaux inscrits dans l’EPE (nbre de) X Le suivi et la garantie de la qualité renvoient à l'existence Enfants fréquentant les visites de contrôle (nbre de) X de systèmes d'information pour surveiller l'accès aux Enfants bénéficiant d’interventions nutritionnelles  services du DPE et aux résultats à travers les enfants, aux publiques (nbre de) normes pour les services et les systèmes de DPE pour Femmes recevant une nutrition prénatale (nbre de)  Ratio moyen élèves-enseignant dans l’EPE public  surveiller et appliquer la conformité avec ces normes. Y a-t-il une différence entre les dépenses en EPE du Garantir la qualité des interventions du DPE est essentiel secteur éducation par rapport au budget de l’éducation  en ce sens que lorsque les programmes sont de faible ? qualité, l'impact sur les enfants peut être négligeable, Y a-t-il une différence entre les dépenses en EPE du voire nuisible.  secteur santé par rapport au budget de la santé ? Levier Politique 3.1 : Résultats du développement individuel des enfants X Disponibilités des Données Données de l’Enquête Indicateur Suivi Précise, la collecte de données complètes et opportunes Population consommant du sel iodé (%)  peut promouvoir plus efficacement l'élaboration des Taux supplémentation en vitamine A pour les enfants politiques. Des systèmes d'information bien développés X de 6 -59 mois (%) peuvent améliorer le processus décisionnel. En Prévalence anémie chez femmes enceintes (%)  particulier, les données peuvent éclairer les choix Enfants de moins de 5 ans enregistrés à la naissance politiques concernant le volume et la répartition du  (%) financement public, le recrutement et la formation du Enfants vaccinés contre le DPT3 à l'âge de 12 mois (%)  personnel, la qualité du programme, le respect des Femmes enceintes assistant à au moins une visite  normes et les efforts pour cibler les enfants les plus dans prénatale (%) (indisponible pour au moins 4 visites) le besoin. Enfants inscrits dans l'EPPE par statut socio- X économique (%) Des données administratives et d'enquêtes sont recueillies sur l'accès et les résultats du DPE en Tunisie. Le gouvernement recueille des données sur les effectifs Des initiatives existent pour mesurer le développement et l'utilisation des services dans tous les secteurs de DPE. individuel de l'enfant. L’Institut national des statistiques Dans le secteur de l’éducation, le gouvernement (INS) recueille des informations sur le développement recueille des données sur les inscriptions à l'école physique, cognitif, social et linguistique chez le jeune préprimaire au niveau sous-national, selon l’age et le enfant. La réalisation de MICS-4 (Multiple Indicators genre. Cependant, les données relatives à la situation Cluster Survey – 4) a permi de collecter un certain géographique (urbain/rural) ainsi qu’aux besoins nombre d’indicateurs basé sur une technique spéciaux des jeunes enfants ne sont pas recueillies. Dans d’échantillonnage et en prenant en compte l’élaboration les secteurs de la santé et de la nutrition également, des du plan national de développement. Ces données ont données sont recueillies sur l'utilisation des services de servi comme référence dans les programmes de soins et de nutrition ainsi que la formation des coopération de la Tunisie avec les partenaires prestataires de services dans les statistiques annuelles internationaux tels que les Nations Unies et l’Union de la santé utilisées dans les établissements de santé par Européenne. De même, un projet d’une échelle les autorités nationales, régionales, locales et par âge de d’évaluation des acquis des enfants est engagé par la l'enfant. Il n’est pas clair si de telles données sont Direction Générale de l’enfance et l’UNICEF pour outiller collectées dans le secteur de la protection sociale. Le les éducateurs d’une échelle qui évalue l’évolution du tableau 8 affiche la disponibilité des indicateurs de DPE développement chez l’enfant au jardin d’enfant. en Tunisie. SYSTEMES D’APPROCHE POUR DE MEILLEURS RESULTATS D’EDUCATION 23 TUNISIE ǀ DEVELOPPEMENT DE LA PETITE ENFANCE RAPPORT PAYS SABER |2015 Encadré 8 : Chili Crece Contigo : Le Programme d’Appui au modelage, de l’expression corporelle, logico- Développement Biopsychsocial mathématique, langagière et artistique. De même, le Résumé : Chile Crece Contigo a été présenté dans l'encadré 2. ministère des affaires religieuses a établi le programme Une des principales réalisations du programme est la capacité officiel de l’éducation aux ‘kouttabs’ (2001- 2015) qui à fournir en temps opportun, la prestation de services ciblés. consiste à initier les enfants à l’apprentissage de Un élément essentiel qui rend cela possible est le Programme quelques sourates et versets du livre sacré – le Coran- et d'Appui au Développement Biopsychosocial, qui suit le quelques paroles du prophète Mohamed. En effet, le développement individuel des enfants. Le programme commence lors du premier contrôle prénatal de la mère, ministère chargé de l’enfance a élaboré un programme moment auquel une «fiche" individuelle est créé pour l'enfant. officiel de l’éducation de 4 à 5 ans qui a été publié en Chacun des principaux acteurs au sein du réseau de service 1992 (avec une deuxième édition en 1998). complet Chile Crece Contigo - y compris l'unité de soutien à la Par ailleurs, des guides opérationnelles sont élaborées famille, le système de santé publique, le système d'éducation pour assurer une mise en œuvre efficace des publique, et d'autres services sociaux – ont accès au dossier de l'enfant et sont tenus de le mettre à jour pendant que l'enfant programmes. La direction générale de l’enfance a établi progresse à travers les différents services du DPE. S’il y a une un guide pédagogique pour l’amélioration des qualités quelconque sorte de vulnérabilité, telle que la nutrition des services aux crèches (2013) et un cahier des charges inadéquate, le système identifie le service requis pour pour pour définir les normes techniques et la gestion de résoudre ce problème. Grâce à l'approche intégrée de la ces institutions (2009). Le cahier des charges relatif aux prestation de service et la gestion du système d'information, jadins d’enfant est élaboré en 2003 et il est en cours de ces services sont offerts au bon moment et d'une manière révision selon les nouvelles exigences et approches pertinente, en fonction des besoins de chaque enfant. pédagogiques. De plus, en vertu d’un Conseil des Considérations essentielles pour la Tunisie : Ministres relatif à l’unification des régimes d’études qui  Surveillance simplifiée de l’enfant couvrent les normes essentielles telles que la lecture et  Système adapté aux besoins individuels de l’enfant l’écriture, le calcul, la motricité, le développement cognitif et le développemnt sociopshychologique selon l’age des enfants et des examens des différentes Levier Politique 3.2 : structures d’intervention dans le secteur de l’éducation Normes de Qualité préscolaire, les ministères concernés sont tenus à assurer Assurer la qualité de prestation de services du DPE est la cohérence et la continuité de ces programmes avec essentiel. Mettre l'accent sur l'accès - sans attention l’enseignement primaire. proportionnée pour assurer la qualité - compromet les avantages que les décideurs espèrent que les enfants Des exigences de qualification sont établies pour les gagneraient grâce à des interventions du DPE. La qualité professionnels de l'EPPE. Les enseignants de la classe des programmes du DPE est directement liée à un préparatoire sont exigés à obtenir au minimum (i) un meilleur développement cognitif et social des enfants. 9 niveau du baccalauréat avec une expérience professionnelle dans l’enseignement au primaire, (ii) un Des normes de l’éducation préscolaire sont clairement niveau du baccalauréat avec 2 ans de formation établies pour les services d’EPPE. Des programmes spécialisée et (iii) une formation continue pour spécifiques et des directives opérationnelles sont définis l’enseignant au primaire qui a déjà obtenu une licence et et approuvés par les directions responsables de l’enfance maitrise. De même, les directeurs et directrices des de chaque ministère concerné. Toutes les institutions jardins d’enfants sont exigés à (i) obtenir un diplôme préscolaires sont tenues à respecter les textes juridiques universitaire en éducation de l’enfance ou (ii) un diplôme concernant ces programmes et la lègislaation en vigueur de formation professionnelle en matière d’éducation de règissant ces institutions. Des programmes diversifiés la petite enface ou (iii) avoir participé à un stage de répondant aux besoins spécifiques de l’âge de l’enfant formation continue et les éducateurs de la petite sont établis : la direction générale de l’enfance a mis en enfance sont tenus à obtenir au minimum un niveau place un programme pédagogique pour les jardins d’études du second cycle du secondaire avec une d’enfants (1997-2015) qui comprend essentiellement formation professionnelle de 2 ansdans une école des activités ludiques variées telles que des jeux, du professionnelle privée. De plus, les enseignants et 9Taylor & Bennett, 2008; Bryce et al, 2003; Naudeau et al, 2011; Victoria et al, 2003 SYSTEMES D’APPROCHE POUR DE MEILLEURS RESULTATS D’EDUCATION 24 TUNISIE ǀ DEVELOPPEMENT DE LA PETITE ENFANCE RAPPORT PAYS SABER |2015 éducateurs travaillant dans les établissements publics ou L’établissement de normes est essentiel pour fournir des privés sont tenus à suivre une formation continue services de qualité du DPE et pour promouvoir le relative à la prestation de services d’EPPE, assurée par les développement sain des enfants. Une fois les normes inspecteurs de l’enfance et les conseillers pédagogiques. étabies, il est essentiel que des mécanismes soient mis en Cette formation dans le domaine de l’éducation place pour assurer la conformité aux normes. préscolaire comprend les domaines en relation avec Les établissements étatiques et non-étatiques sont l’éducation du jeune enfant tel que les piliers du tenus à se conformer aux normes de construction développement, les différentes approches et méthodes établies. En vertu de la circulaire du 19 novembre 2014 pédagogiques, les outils didactiques, les techniques relatif aux règlements des visites d’inspection et de d’animation, la planification des projets pédagogiques et l’article 15 du décret 486 de l’année 2008 relatif aux projets individualisés et les notions de base en conditions d’ouverture de l’année préparatoire, les psychologie, hygiène et soins de santé. Ces éducateurs etablissements d’EPPE sont inspectées afin de vérifier bénéficient d’un accompagnement, qui reste insuffisant, leur conformité par rapport aux exigences mises en de la part des conseillers pédagogiques affin d’ajuster place. Les crèches et jardins d’enfants sont inspectés leurs interventions auprès des enfants d’age préscolaire deux fois par an par le biais des visites d’inspection non- pour une meilleure prise en charge. annoncées. Les Kouttabs sont inspectées une fois par L’institut supérieur des cadres de l’enfance Cathage mois mais les visites sont souvent prévues et annoncées Dermech assure la formation de base pour les cadres de à l’ avance. Cependant, les institutions publiques de l’enfance oeuvrant dans le domaine de la petite enfance l’année préparatoire sont seulement inspectées avec 21 centres privés agréés par le ministère de la immédiatement après la construction. formation professionnelle assurent la formation de base Selon les statistiques officielles du MFFE, du ministère de des animateurs des jardins d’enfants dont le programme l’éducation et du ministère des affaires religieuses, il est est en cours de révision dans le cadre de l’élaboration reporté que la totalité des établissements publics et d’un référentiel métiers compétence pour cette privés existants qui fournissent des services d’EPPE, y profession, en plus des 2 centres étatiques (Ezzohour à compris les institutions publiques fournissant l’année Tunis et Kerkennah à Sfax). préparatoire préscolaire avant la rentrée au primaire, les Des normes d’infrastructure et de prestation des Kouttabs, les jardins d’enfants ainsi que les crèches services sont fixées pour l’aménagement des privées respectent tous les normes de construction établissements d'EPPE publics et prives. Les normes établies. En cas de non-respect des exigences, un délai d'infrastructure établies couvrent la plupart des de 2 mois est accordé pour rectifier la situation. Si domaines, y compris l'espace par enfant, le revêtement l’institution ne respecte toujours pas les exigences alors du sol, la solidité structurelle, l’accès à l'eau potable et une procédure de fermeture sera entamée par le aux installations sanitaires. Ces normes couvrent ministère de l’éducation ou par le Gouvernorat où également les exigences d’emplacement pour assurer le l’institution est localisée. Cependant, aucun mécanisme respect des normes de sécurité ainsi que les exigences n’existe pour reconnaître l’amélioration de la qualité des des espaces de jeu extérieur. En termes de ratios établissements d’EPPE. éducateurs-enfants, le gouvernement a établi des Les établissements étatiques et privés sont également exigences différentes en fonction de l'âge de l'enfant. tenus à se conformer aux normes de prestation de Pour les enfants qui ont entre 0-2, le ratio est de quinze services établies. Il est reporté que la totalité des enfants par éducateur. Pour les 3-5 ans, le ratio enfants- établissements publics et privés d’EPPE existants éducateurs est de 20:1. Pour les 5-6 ans, le ratio enfants- respectent les normes de prestation de services et éducateurs est de 25:1. Pourtant, la meilleure pratique fournissent leur services selon le nombre d’heure internationale suggère un ratio enfant-éducateurs de d’ouverture et la taille moyenne des groupes requis. Des 15:1. Le nombre minimum d'heures d'enseignement pré- données précises détaillées ne sont pas recueillies par primaire par semaine est également établi en fonction type d’établissement sur la conformité exacte aux des programmes et de l’âge spécifique des enfants. normes établies, ce qui rend difficile de porter un Levier Politique 3.3 : jugement. Conformité aux Normes Les professionnels de l’EPPE sont tenus à répondre aux normes de qualification et de formation pré-requises. SYSTEMES D’APPROCHE POUR DE MEILLEURS RESULTATS D’EDUCATION 25 TUNISIE ǀ DEVELOPPEMENT DE LA PETITE ENFANCE RAPPORT PAYS SABER |2015 Les enseignants du préscolaire sont exigés à obtenir au Tableau 10: Ratio enfants/enseignant ou éducateur minimum (i) un niveau du baccalauréat avec une qualifié expérience professionnelle dans l’enseignement au Domaine publique Domaine privé primaire, (ii) un niveau du baccalauréat avec 2 ans de Année Jardin Koutteb Crèches formation et (iii) une formation continue pour préparatoire d’enfants l’enseignant au primaire qui a déjà obtenu une licence et Ariana 25:1 24:1 23:1 31:1 Beja 18:1 32:1 26:1 38:1 maitrise. Il est reporté d’une manière générale que les Ben arous 20:1 23:1 18:1 31:1 professionnels de l'EPPE ont les références nécessaires Bizerte 26:1 37:1 10:1 27:1 pour travailler dans les établissements d'EPPE. Gabes 23:1 26:1 13:1 33:1 Cependant, comme le démontre les données du tableau Gafsa 25:1 25:1 5:1 41:1 9, les professionnels de l’EPPE en Tunisie ont des Gasserine 22:1 47:1 19:1 30:1 Gebili 24:1 31:1 41:1 33:1 qualifications à différent niveau qui ne sont pas toujours Jendouba 21:1 24:1 N/A 33:1 alignées avec les qualifications minimales requises, Kairouan 17:1 10:1 26:1 36:1 allant d’un niveau d’études primaires (260 enseignants) Le Kef 15:1 19:1 22:1 43:1 au diplôme d’enseignement supérieur spécialisée en DPE Mannouba 21:1 13:1 7:1 33:1 Medenine 17:1 19:1 N/A 34:1 (404 enseignants). 19:1 44:1 5:1 21:1 Mehdia Tableau 9 : Qualification des professionnels de l’EPPE Monastir 25:1 29:1 19:1 38:1 (nombre d’enseignants) Nabeul 19:1 31:1 13:1 30:1 Diplôme Sfax 21 :1 23:1 6:1 30:1 Niveau Niveau Formati Diplôme d’enseign Sidi bouzid 23:1 16:1 47:1 36:1 d’études d’études on d’enseig ement Siliana 21:1 27:1 5:1 41:1 Niveau du premier du second professi nement supérieur d’études cycle du cycle du onnelle supérieu spécialisé Sousse 24:1 22:1 12:1 41:1 primaires secondaire secondaire en DPE r général en DPE Tataouine 24:1 27:1 10:1 22:1 260 6072 758 4684 2383 404 Tozeur 28:1 21:1 15:1 28:1 Source : Directions générales des ministères concernés, Instrument Tunis 25 :1 26:1 7:1 40:1 SABER-DPE, Tunisie, 2015 Zagouan 22 :1 18:1 7:1 22:1 Source : Instrument SABER-DPE, Tunisie, 2015 Bien qu'il existe des exigences précises pour les ratios enfants-enseignant pour les etablissements d’EPPE, les Options politiques pour suivre et assurer la ratios moyens en cours pour les services d’EPPE sont qualité du DPE en Tunisie élevées, surtout dans le secteur privé. Le tableau 10 présente les ratios enfants/professionnel qualifié dans  Disponibilité des données – Le GdT dispose les différentes régions de la Tunisie et par type d'un système centralisé assez bien établi pour la d’établissement. Le ratio établit pour l’année collecte des données administratives sur l'accès préparatoire (25 eleves/enseignant) est bien respecté des services essentiels de DPE. Cependant, des dans tout le pays. Cependant, les Koutteb, les crèches et donnees essentielles telles qu’aux besoins les jardins d’enfants ont des ratios assez variés. Vue spéciaux des jeunes enfants ne sont pas l’importance d’assurer la qualité des services dans le collectees. En tant que tel, le gouvernement sous secteur, les responsables sont encouragés à devrait envisager des options pour intégrer des revisiter ces ratios en cours et ajuster en fonction des mesures de suivi du programme dans leur normes pré-requises. De meme, la meilleure pratique processus de collecte régulière de données internationale suggère un ratio enfant-éducateurs de diversifiées pour les statistiques annuelles. Le 15:1. GdT voudra peut-être envisager à recueillir davantage et conserver les données sur les résultats de développement de l'enfant. En plus de suivre l'accès aux services, un système de suivi élargi pourrait surveiller les résultats de SYSTEMES D’APPROCHE POUR DE MEILLEURS RESULTATS D’EDUCATION 26 TUNISIE ǀ DEVELOPPEMENT DE LA PETITE ENFANCE RAPPORT PAYS SABER |2015 développement de l'enfant. Mesurer davantage Exemple de la Jamaïque : Assurer la Qualité de la Prestation de le développement cognitif, linguistique, l’EPPE physique et socio-émotionnel est bénéfique et Résumé : La Commission de la Petite Enfance (CPE) a été créée peut aider les décideurs à évaluer l'impact des par une Loi du Parlement, la Loi sur la Commission de la Petite interventions existantes et de décider quelles Enfance, en 2003. La Commission a la responsabilité de veiller à la mise en œuvre intégrée et coordonnée des programmes et interventions sont les plus efficaces. des services de la petite enfance. Grâce à ses activités diverses, la CPE guide le développement global de l'enfant, y compris  Normes de qualité et conformité aux physique, cognitif, social et affectif. La Commission dispose normes – Le GdT a établi des normes de qualité d'une gamme de fonctions prévues par la loi, dont l'une indique la responsabilité directe de superviser et de réglementer les dans un certain nombre de domaines clés. Il a Institutions de la Petite Enfance (IPE). élaboré des normes formelles de qualification et Normes pour l'exploitation, la gestion et l'administration des de formation pour les professionnels de l’EPPE IPEs : Dans la loi jamaïcaine, il y a deux types de normes ; celles ainsi que des normes de construction et de qui sont transmises par une loi ou un règlement, qui portent donc des conséquences juridiques, et celles qui servent à prestation de service dans les secteurs clés. Le améliorer les pratiques volontairement et ne sont pas GdT a également établi des procédures juridiquement contraignantes. Pour des raisons pratiques, les d'enregistrement et des guides opérationnels normes de qualité pour les IPEs comprennent deux ensembles pour les établissements étatiques et non- de normes, avec des indications claires sur les normes qui sont juridiquement contraignantes. étatiques de l’EPPE. Tandis que le GdT a été Les instructions standards pour les IPEs : Pour améliorer la efficace dans l'établissement de normes de qualité des services fournis par les IPEs, la CPE a développé une qualité dans de nombreux domaines clés, il gamme de normes de qualité opérationnelles robustes pour les faudra davantage s’assurer du respect de ces IPEs. La Loi et le Règlement, qui forment ensemble les exigences légales, précisent les niveaux minimum de pratique en-deçà normes afin de garantir la qualité des services desquels les institutions ne seront pas enregistrées ou fournis. autorisées à fonctionner. Les normes qui ne sont pas juridiquement contraignantes définissent les meilleures Ainsi, la mise en place d’un cabinet d'audit pratiques pour les institutions de la petite enfance et servent à externe chargé de surveiller le respect des encourager les établissements à améliorer leur niveau de pratique supérieur aux exigences minimales. Alors que les IPEs normes peut être efficace. Le fait que c’est sont encouragées à atteindre les normes les plus élevées indiqué que la majorité des établissements possibles pour assurer les meilleurs résultats pour les enfants, d’EPPE répondent actuellement aux normes les normes juridiquement contraignantes garantissent que les normes minimales soient respectées. exigées pourrait suggérer que le processus de Inspection et inscription: L’inspection des IPEs est la procédure vérification n’est pas aussi serré comme il se désignée en vertu de la Loi sur la Petite Enfance pour s'assurer doit. Il serait donc necessaire d’identifier une que les opérateurs respectent les normes minimales agence qui sera responsable de la surveillance et acceptables de pratique. La CPE est tenue d'inspecter chaque IPE deux fois par an. Il s'agit d'une obligation d'enregistrement du processus d'accréditation formelle. que l'opérateur agréé coopère avec le processus d'inspection de Idéalement, cette agence va suivre si chaque la CPE. L’«opérateur enregistré» est défini comme la personne fournisseur de services répond aux critères selon tenue de demander l'enregistrement d'une IPE et peut être un individu ou un groupe. les exigences officielles pour les aspects tels que: En décidant de l'aptitude d'une IPE pour enregistrement en les matériaux d'infrastructure, les normes vertu de la Loi sur la Petite Enfance, la CPE, selon les d'enseignement et d'apprentissage, les normes renseignements obtenus lors des visites d'inspection, opérationnelles générales pour la prestation de détermine si oui ou non une IPE répond et est conforme à la Loi et au Règlement. Là où la disposition actuelle ne répond pas aux services (tels que la taille de la classe par exigences légales, et le manque à gagner ne présente pas un exemple). Il est recommandé d'établir un danger réel et actuel pour les enfants, un permis d'exploitation processus plus formel d’accréditation dans sera accordé quand les conditions sont remplies, avec des échelles de temps pour les établissements afin de répondre aux lequel les fournisseurs de services sont exigences. La CPE encourage la promotion des normes les officiellement approuvés. Les cahiers de charge plus élevées de pratique en contrôlant non seulement les sont déjà utiles pour communiquer les normes exigences minimales lors des visites d'inspection, mais de qualité nationales. L’encadre 9 presente aussi par la surveillance de ces normes qui ne sont pas juridiquement contraignantes. Principales recommendations pour la Tunisie 27 SYSTEMES D’APPROCHE POUR DE MEILLEURS RESULTATS D’EDUCATION en s’appuyant sur l’expérience du Brésil : TUNISIE ǀ DEVELOPPEMENT DE LA PETITE ENFANCE RAPPORT PAYS SABER |2015 l’experience de la Jamaique dans le suivi et Tableau 9 : Comparaison des politiques du DPE avec les l’assurance de la qualité. résultats en Tunisie Politiques de DPE Résultats La politique de la Tunisie est Taux d’allaitement Encadré 9: Leçons pertinentes tirées des expériences conforme au Code international Exclusif au sein (6 internationales dans le suivi et l'assurance de la qualité de commercialisation des mois) : substituts du lait maternel 8,6% Comparer les politiques officielles avec les Taux brut résultats L’éducation préscolaire n’est pas d’inscription au L'existence de lois et de politiques seules ne garantissent obligatoire quelque soit l’âge préscolaire : pas toujours une corrélation avec les résultats de DPE 40,2% La loi exige que les jeunes Enfant avec DPT souhaités. Dans de nombreux pays, les politiques sur enfants suivent un cycle complet (12-23 mois) : papier et la réalité de l'accès et de la prestation de sur les vaccinations de l’enfant et 97% services sur le terrain ne sont pas en adéquation. Le qu’ils reçoivent le DPT tableau 9 compare les politiques de DPE en Tunisie avec les résultats de DPE. Certaines politiques reflètent la La réglementation nationale Taux de déclaration réalité de certaines interventions de DPE, comme le fait exige les parents à declarer les des naissances: qu’en Tunisie, la politique nationale rend obligatoire la enfants dès leur naissance 99,2 % declaration des enfants à la naissance alors que le taux d'enregistrement des naissances est de 99,2 %. D'autre part, le taux d'allaitement maternel exclusif de 6% ne Analyse comparative préliminaire et semble pas s’aligner avec les politiques respectives étant donné que la politique de la Tunisie est conforme à celle comparaison internationale du DPE en du Code International de Commercialisation des Tunisie substituts du Lait maternel. Sur la page suivante, le tableau 10 présente le classement de la politique de DPE en Tunisie au sein de chacun des neuf leviers politiques et des trois objectifs de la politique. Le système de classification SABER-DPE ne classe pas les pays selon une notation globale ; plutôt, il est destiné à partager des informations sur la façon dont les différents systèmes de DPE répondent aux mêmes défis politiques. Le tableau 11 présente l'état d'avancement de la politique de DPE en Tunisie aux côtés d'une sélection des comparateurs régionaux et mondiaux. La Suède est le foyer de l'une des politiques de DPE la plus complète et développée du monde et réalise un étalonnage des "Avancé" dans tous les neuf leviers politiques. SYSTEMES D’APPROCHE POUR DE MEILLEURS RESULTATS D’EDUCATION 28 TUNISIE ǀ DEVELOPPEMENT DE LA PETITE ENFANCE RAPPORT PAYS SABER |2015 Tableau 10 : Étalonnage de la Politique de Développement de la Petite Enfance en Tunisie Objectif Stratégique du Niveau de Niveau de Levier Politique DPE Développement Développement Cadre Légal Créer un environnement Coordination Intersectorielle favorable Emergent Finance Portée des Programmes Mise en Oeuvre à Grande Couverture échelle Emergent Equité Disponibilité des Données Suivi et Assurance de la Normes de Qualité Qualité Emergent Conformité aux Normes Latent Emergent Etabli Avancé Légende SYSTEMES D’APPROCHE POUR DE MEILLEURS RESULTATS D’EDUCATION 14 TUNISIE ǀ DEVELOPPEMENT DE LA PETITE ENFANCE RAPPORT PAYS SABER |2015 Tableau 11 : Classification et Comparaison Internationales des Systèmes de DPE Objectif Niveau de Développement Stratégique du Levier Politique DPE Tunisie Australie Colombie Jamaïque Suède Turquie Cadre Légal Créer un Coordination environnement Intersectorielle favorable Finance Portée des Programmes Mise en Oeuvre à Couverture Grande échelle Equité Disponibilité des Données Suivi et Assurance de la Normes de Qualité Qualité Conformité aux Normes Latent Emergent Etabli Avancé Légende : SYSTEMES D’APPROCHE POUR DE MEILLEURS RESULTATS D’EDUCATION 16 TUNISIE ǀ DEVELOPPEMENT DE LA PETITE ENFANCE RAPPORT PAYS SABER |2015 Références Remerciements SABER-ECD Policy Instrument, Tunisie 2015 Ce rapport a été préparé par Amina Denboba, spécialiste du SABER-ECD Program Instrument, Tunisie 2015 DPE au siège de la Banque Mondiale à Washington, DC. Ce travail est le fruit d’une étroite collaboration avec le bureau Britto, P., Yoshikawa, H., Boller, K. 2011. “Quality of Early de l’UNICEF à Tunis, en coordination avec l'équipe de SABER- Childhood Development Programs: Rationale for Investment, Conceptual Framework and Implications for DPE au siège de la Banque mondiale à Washington, DC et Equity.” Social Policy Report, 25 (2):1-31. l'équipe de l'éducation de la Banque mondiale à Tunis. Le rapport présente des données nationales recueillies à l’aide Engle, P. L., L. C. H. Fernald, H. Alderman, J. Behrman, C. O’Gara, de l’utilisation des instruments de SABER-DPE collecte des A. Yousafzai, M. Cabral de Mello, M. Hidrobo, N. Ulkuer, and données sur les politiques et programmes DPE, efficacement the Global Child Development Steer Group. “Strategies for reducing inequalities and improving developmental coordonnées par l’UNICEF et validées par la Direction outcomes for young children in low-income and middle- Générale de l’Enfance ainsi que des données provenant de income countries.” The Lancet, Early Online Publication, 23 sources externes. Le rapport a été préparé en consultation September 2011. Doi:10.1016/S0140-6736(11) 60889-1. avec l'équipe du département de l’éducation dans la région du Moyen Orient et Afrique du Nord de la Banque Mondiale Hanushek, E. (2003). "The Failure of Input-Based Schooling Policies." The Economic Journal 113; 64-98. et le Gouvernement de la Tunisie. Pour des questions techniques ou commentaires sur ce rapport, veuillez Hanushek, E. A. and D. D. Kimko. (2000). “Schooling, Labor-Force contacter l'équipe SABER-DPE Quality, and the Growth of Nations." The American (helpdeskecd@worldbank.org). Economic Review, Vol. 90, No. 5, 1184-1208. Naudeau, S, N. Kataoka, A. Valerio, M. J. Neuman, L. K. Elder. 2011. Investing in Young Children: An Early Childhood Acronymes Development Guide for Policy Dialogue and Project DPE Déveveloppement de la Petite Enfance Preparation. World Bank, Washington, DC. EPEE Education et Protection de la Petite Enfance Neuman, M. & Devercelli, A. 2013. "What Matters Most for Early (Utilisé de façon interchangeable avec le pré-primaire ou Childhood Development: A Framework Paper." SABER, préscolaire) World Bank, Washington DC GdT Gouvernement de la Tunisie Neuman, M. J. 2007. “Good Governance of Early Childhood Care and Education: Lessons from the 2007 Education for All INPE Institut National de Protection de l'Enfance Global Monitoring Report.” UNESCO Policy Briefs on Early INS Institut National des Statistiques Childhood. United Nations Educational, Scientific and Cultural Organization, New York. IST Infections Sexuellement Transmissibles OECD (Organisation for Economic Co-operation and MFFE Ministère de la Femme, de la Famille et de l'Enfance Development). 2011. “Starting Strong III: A Quality Toolbox MICS Multiple Indicators Cluster Survey for Early Childhood Education and Care.” OECD Publications, Paris. MJ Ministère de la Justice UNESCO-OREALC. 2004. “Intersectoral Co-ordination in Early OEV Orphelins et Enfants Vulnérables Childhood Policies and Programmes: A Synthesis of OMS Organisation Mondiale de la Santé Experiences in Latin America.” Regional Bureau of Education for Latin America and the Caribbean, United OIT Organisation Internationale du Travail National Educational, Scientific and Cultural Organization. SABER Approche Systémique pour de Meilleurs Résultats en Vargas-Barón, E. 2005. “Planning Policies for Early Childhood Matière d’Education Development: Guidelines for Action.” Paris: UNCDE Convention des Nations Unis relative aux droits de UNESCO/ADEA/UNICEF (United Nations Educational, l'enfant Scientific and Cultural Organization/ Association for the Development of Education in Africa/United Nations UNESCO Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la Children’sFund). science et la culture Victoria, B. H., L. Adair, C. Fall, P. C. Hallal, R. Martorell, L. UNICEF Fonds des Nations Unies pour l'enfance Richter, and H. S. Sachdev 2008. “Maternal and Child VIH Virus de l'Immunodéficience Humaine Undernutrition: Consequences for Adult Health and Human Capital. “ The Lancet 371 (9609): 340-57. SYSTEMES D’APPROCHE POUR DE MEILLEURS RESULTATS D’EDUCATION 15 TUNISIE ǀ DEVELOPPEMENT DE LA PETITE ENFANCE RAPPORT PAYS SABER |2015 www.worldbank.org/education/saber L’Initiative des Systèmes d’Approche pour de Meilleurs Résultats d’Education (SABER) fournit des données comparatives et des connaissances sur les politiques et les institutions d’Education, dans le but d’aider les pays à renforcer systèmatiquement leur systèmes éducatifs. SABER évalue la qualité des politiques d’éducation par rapport aux normes mondiales fondées sur des preuves, en utilisant de nouveaux outils de diagnostic et des donnés détaillées de politiques. Les rapports de pays SABER donnent à toutes les parties ayant un intérêt dans les résultats de l’éducation—des administrateurs, enseignants, et parents aux décideurs et aux hommes d’affaires—un accès, un aperçu objectif qui montre à quel point les politiques des systèmes d’éducation de leur pays sont orientées vers l’assurance que tous les enfants et les jeunes soient instruits. Ce rapport met essentiellement l’accent sur les politiques dans le domaine du Développement de la Petite Enfance. Ce travail est un produit du personnel de la Banque mondiale avec des contributions exterieures. Les résultats, interprétations, et conclusions exprimés dans cet ouvrage ne reflètent pas nécessairement les opinions de la Banque mondiale, de son Conseil d’Administration , ou des gouvernements qu’ils représentent. La Banque mondiale ne garantit pas l’exactitude des données incluses dans ce document. Les frontières , les couleurs, les dénominations, et autres informations figurant sur les cartes du présnet ouvrage nímpliquent aucun jugement de la part de a Banque mondiale en ce qui concerne le statut juridique d’un territoire ou l’approbation ou l’acceptation de ses frontières. SYSTEMES D’APPROCHE POUR DE MEILLEURS RESULTATS D’EDUCATION 16