Accounting & Finance Corp. (ACFINCO) Chartered Accountants MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DES RESSOURCES NATURELLES ET DU DEVELOPPEMENT RURAL (MARNDR) ETATS FINANCIERS CONSOLIDES DU PROJET de TERRITOIRES PRODUCTIFS RESILIENTS (TPR) FINANCE PAR L'ASSOCIATION INTERNATIONALE DE DEVELOPPEMENT (IDA) et FEM Dons: IDA D2720, FEM TFA6551, Fonds de préparation du projet TPR (IDA) TFA5011 Pour la période allant du 31 Juillet 2017 au 30 Septembre 2019 RAPPORT DES VERIFICATEURS INDEPENDANTS (OPINIONS) Nous avons vérifié les états financiers ci-joints, qui sont composés de lEtat des Flux de Trésorerie, l'Etat des Investissements Cumulés pour la période allant du 31 Juillet 2017 au 30 Septembre 2019, un résume des règlements comptables importants et tous autres renseignements explicatifs du Projet de Territoires Productifs Résilients (TPR) et financé par l'Association Internationale pour le Développement (AID), conformément à l'accord de financement (IDA D2720, FEM TFA6551, TFA5011). Responsabilité de la Direction en matière d'Etats Financiers La Direction de l'UCP du MARNDR sont chargées de la préparation et d'une présentation fidèle des états financiers conformément aux Normes Internationales relatives à rétablissement des rapports financiers, et de tous les contrôles jugés nécessaires par la direction pour la préparation des états financiers qui ne contiennent pas d'anomalies significatives, qu'elles soient dues à une fraude ou à une erreur. Responsabilité des Vérificateurs Notre responsabilité est de formuler une opinion sur les états financiers joints au présent rapport, sur la base de notre audit. Nous avons réalisé notre audit conformément aux Normes Internationales d'Audit et aux exigences spécifiques de l'Association Internationale pour le Développement. Ces normes exigent que l'audit soit planifié et exécuté en respectant réthique, pour obtenir une assurance raisonnable que les états financiers ne contiennent pas d'anomalies significatives. Dans le cadre d'un audit, il faut appliquer des procédures pour obtenir des éléments probants pour confirmer les montants et informations figurant dans les états financiers. Les procédures sont choisies en fonction de ropinion de rauditeur. Cela comprend l'évaluation des risques d'anomalies significatives dans les états financiers, que ce soit en raison d'une fraude ou d'une erreur. Pour évaluer ces risques, l'auditeur prend en compte les contrôles internes relatifs à la préparation et à la présentation d'états financiers fidèles de l'entité, afin de prévoir des procédures d'audit qui soient adaptés à la situation, mais pas pour émettre une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit doit également comprendre une évaluation des principes comptables utilisés ainsi que les estimations d'importance formulées par la direction du Programme, Page 8 of 25 de même qu'une évaluation de l'ensemble de la présentation des états financiers. Nous estimons que les renseignements obtenus sont suffisants et appropriés pour nous permettre de formuler une opinion. Tel que décrit dans le rapport des montants reçus et des dépenses effectuées et l'Etat des investissements cumulés ont été préparés en se basant sur les normes de comptabilité de caisse de l'IPSAS : Etablissement des Rapports financiers conformément aux normes de comptabilité de caisse. La comptabilité de caisse tient compte des transactions et opérations uniquement lorsque les fonds (et/ou l'équivalent des fonds) ont été reçus ou décaissés par l'entité, et non pas lorsqu'ils donnent lieu, augmentent ou créent des droits ou des obligations alors qu'aucun mouvement de fonds n'a eu lieu. Opinion Selon notre opinion, les états financiers auxquels il est fait référence ci-dessus présentent de façon fidèle, dans tous leurs aspects significatifs, les flux de trésorerie et les investissements cumulés du Projet de Territoires Productifs Résilients (TPR), pour la période allant du 31 Juillet 2017 au 30 Septembre 2019, conformément aux normes comptables décrites au paragraphe ci-dessous et les politiques comptables exposées dans la Note 2. Rapport sur d'autres exigences juridiques et/ou règlementaires Nous n'avons observé aucune situation qui supposerait une non-conformité avec les dispositions financières de l'accord de financement non remboursable (IDA D2720, FEM TFA6551, TFA5011) de l'Association Internationale pour le Développement, au cours de la période faisant l'objet de la vérification. Accounting & Finance Corp. (ACFINCO) Chartered Accountants Port-au-Prince, le 24 Avril 2020 Page 9 of 25 MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DES RESSOURCES NATURELLES ET DU DEVELOPPEMENT RURAL (MARNDR) ETATS FINANCIERS CONSOLIDES DU PROJET de TERRITOIRES PRODUCTIFS RESILIENTS (TPR) FINANCE PAR L'ASSOCIATION INTERNATIONALE DE DEVELOPPEMENT (IDA) et FEM Dons: IDA D2720, FEM TFA6551, Fonds de préparation du projet TPR (IDA) TFA5011 Pour la période allant du 31 Juillet 2017 au 30 Septembre 2019 ÉTAT DE FLUX DE TRESORERIE Exprimé en dollars des États-Unis d'Amérique 1er Mare 2018 TOTAL au310cre2018/ erOct. 2018 au ler Oct. 2018 au au 31 Oct 2018 30 Sept. 2019 /No 30 Sept. 2019/No No Don: Don: TFOA6551 Don: IDA-2720 Encaissements Montants reçus: Financement Banque Mondiale (Note 7) 182,374 403,421 1,041,590 1,627,385 Autres Total des encaissements 182,374 403,421 1,041,590 1,627,385 Décaissements effectués 1Renforcement des capacités instituionnelles et organisationnelles pour les interventions au niveau des territoires 179,278 179,278 2. Investissements pour renforcer l'adopton de productions et de pratiques agricoles résilientes 3. Coordination, suivi et évaluation du Projet 3,449.12 143,500 146,949 4. Dispositif de réponse d'ugence Total des Dépenses Effectuées 179,278 3,449 143,500 326,227 Excédent des montants reçus sur les dépenses effectuées 3,097 399,972 898,090 1,301,158 Solde de caisse debut de la période Remboursement à la Banque Mondiale (3,097) (3,097) Autres Fonds Solde de caisse à la fin de la période - 399,972 898,090 1,298,061 Page 10 of 25 MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DES RESSOURCES NATURELLES ET DU DEVELOPPEMENT RURAL (MARNDR) ETATS FINANCIERS CONSOLIDES DU PROJET de TERRITOIRES PRODUCTIFS RESILIENTS (TPR) FINANCE PAR L'ASSOCIATION INTERNATIONALE DE DEVELOPPEMENT (IDA) et FEM Dons: IDA D2720, FEM TFA6551, Fonds de préparation du projet TPR (IDA) TFA5011 Pour la période allant du 31 Juillet 2017 au 30 Septembre 2019 TABLEAU D'INVESTISSEMENTS Exprimé en dollars des États-Unis d'Amérique Sommes InvtuissmÊ letMa218au le0ct2o18sa3 laO i08a Totalde Soldes Budgésées Cuaeslpéioà 31Otâ,E1 Set,219 3sqt2O19 ineadss a Budgétai n3 aCtétieure amules Setabre219 Nuorn NoDualDA CompomtestaCategupies dInessement 1.leforcmmtderapacitésisttutionudlsetorgastanu s pourbiuteentionj auivudet toies 5,800,000 179,278 179,27 5,2072 Z uvusmerunspo fa nfo ul' deop podutonoset ep psistncdshleets 1240,000 12,400,DM 3.Crdiataic, suidéduaticadolPojet 3,000,000 3,49 143,500 146,949 2,,51 4. Dspoétifdeoéponsed'gence Tot $21,,M 179,2n 3,449 1439 $3262 2,83,773 Page 11 of 25 MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DES RESSOURCES NATURELLES ET DU DEVELOPPEMENT RURAL (MARNDR) ETATS FINANCIERS CONSOLIDES DU PROJET de TERRITOIRES PRODUCTIFS RESILIENTS (TPR) FINANCE PAR L'ASSOCIATION INTERNATIONALE DE DEVELOPPEMENT (IDA) et FEM Dons: IDA D2720, FEM TFA6551, Fonds de préparation du projet TPR (IDA) TFA5011 Pour la période allant du 31Juillet 2017 au 30 Septembre 2019 TABLEAU D'INVESTISSEMENTS Exprimé en dollars des États-Unis d'Amérique Insfissement lerMa 218aum lert2l8au3 le0ct2l8au Investissement CumuwsPériode Sept.2018 Sept,l19 3Sept219 Cumules au30 Menkldlte No ou: IDAeb NofloßTEAS01 NoDomuTHWl Composantes etCatgotied'In sissement i,lRenforcemuent des capacités iastitutioanelles et organisatiouneles pourles inteveatiaus aunniveau de territoires _ ____ 179,278 ____ _179,278 Sousotal _ _179,278 - 179,278 2,Investissements pour refortcefadoption de productions et de pratiques agricoles résiientes SouyIotal _____ _____ ____ 3, Coordination, suivi et évaluation du Projet ______ ______3,449 143$ß 146,949 SouFotal 3,449 143MO 14,949 4, Dipositif de réponsed'urgeace _ _ _ _ _ _ _ SousIotal _____ _____ ____ Total 179,278 3,449 143,500 326,227 Page 12 of 25 MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DES RESSOURCES NATURELLES ET DU DEVELOPPEMENT RURAL (MARNDR) ETATS FINANCIERS CONSOLIDES DU PROJET de TERRITOIRES PRODUCTIFS RESILIENTS (TPR) FINANCE PAR L'ASSOCIATION INTERNATIONALE DE DEVELOPPEMENT (IDA) et FEM Dons: IDA D2720, FEM TFA6551, Fonds de préparation du projet TPR (IDA) TFA5011 Pour la période allant du 31 Juillet 2017 au 30 Septembre 2019 NOTES AFFERENTES AUX ETATS FINANCIERS 1. Description du Programme Description Le Projet de Territoires Productifs Résilients (TPR), vise à améliorer radoption de pratiques de gestion de l'agriculture et des territoires accroissant la résilience dans des sous-bassins versants sélectionnés ; et au Bénéficiaire de répondre rapidement et efficacement à une Urgence Éligible. Le Projet TPR est organisé selon les composantes suivantes: 1. Renforcement des capacités institutionnelles et organisationnelles pour les interventions au niveau des territoires. - Renforcement des capacités institutionnelles; - Appui à une gestion des territoires axée sur la gestion de l'agriculture et des bassins versants viable à l'échelle nationale ; - Financement durable de territoires productifs résilients et d'investissements environnementaux 2. Investissements pour renforcer l'adoption de productions et de pratiques agricoles résilientes - Investissements dans une agriculture et des écosystèmes durables et résilients - Intensification, diversification et agriculture commerciale - Protection des infrastructures et des bassins versants 3. Coordination, suivi et évaluation du Projet 4. Dispositif de réponse d'urgence Page 13 of 25 Budget TPR Composante 1 Renforcement des capacités institutionnelles et organisationnelles pour les interventions au niveau des territoires 5,800,000 2 Investissements pour renforcer l'adoption de productions et de pratiques 12,400,000 agricoles résilientes 3 Coordination, suivi et évaluation du Projet 3,000,000 4 Dispositif de réponse d'urgence Total 21,200,000 2. Principales Conventions Comptables a. Les principales conventions comptables adoptées dans le cadre de ce Programme sont conformes aux normes internationales de comptabilité à l'exception de ce qui suit; * L'état des montants reçues et dépenses effectuées est préparé selon la méthode de la comptabilité de caisse modifiée. Par conséquent: - Les contributions sont inscrites au moment où elles sont reçues, plutôt qu'au moment où les financements sont approuvés ; - Les dépenses sont enregistrées au moment où elles sont payées plutôt qu'au moment où elles sont encourues ; * Toutes fois certaines opérations sont enregistrées sur la base de la comptabilité d'exercice b. Les livres sont tenus en gourdes et en dollars des États-Unis d'Amérique et les états financiers sont présentés en dollars américains, selon le taux de change établi par la BRH aux différentes dates de transactions. Page 14 of 25 3. Soldes des fonds Les soldes de fonds du Programme au 30 Septembre 2019 sont: Solde bancaire au 30 Septembre 2019 Numéro de comptes bancaires HTG Taux USD Compte spécial USD # 111073230 811,823 Compte de ragent de paiement Gourdes # 121273240 7,143,411 82.806 86,267 Sub-Total / IDA 898,090 Compte spécial USD # 111073254 303,372 Compte de ragent de paiement Gourdes # 121273264 7,999,050 82.806 96,600 Sub-Total /FEM 399,972 Total en USD $1,298,061 4. Réconciliation du solde des comptes spéciaux au 30 Septembre 2019 No Don: No Don: No Don: IDA- TOTAL TFA5011 TFOA6551 2720 Solde des Comptes Speciaux au debut de l'exercice Dépot sur compte au cours de la Période (Avances de fonds) 182,374 403,421 1,041,590 1,627,385 Total des fonds disponibles sur les comptes spéciaux 182,374 403,421 1,041,590 1,627,385 Montants decaissés sur les comptes spéciaux 179,278 3,449 143,500 326,227 Dépenses totales de l'exercice Paiements directes de l'exercice Total des montants decaissés sur les comptes spéciaux 179,278 3,449 143,500 326,227 Excédent ou déficit sur des montants recus sur les montants decaissés 3,097 399,972 898,090 1,301,158 Remboursement à la Banque Mondiale (3,097) (3,097) Solde des comptes speciaux au 30 Septembre 2019 - 399,972 8 9 8 , 0 9 0 1,298,061 Page 15 of 25 5. Avance en attente de justification Au 30 Septembre 2019, le montant en attente de justification pour la AID s'élevait à US$ 1,521, 390 qui représentait les demandes de décaissement ci-après qui attendent d'être traitées, ou les dépenses encourues mais non incluses dans ces demandes. 6. Avance et justification Solde d'ouverture des avances: 0 Avance reçue au cours de la période: 1, 627,385 Solde de clôture des avances : 1,298,061 RECONCILIATION DES RESSOURCES BANCAIRES Montant en Taux de Montant en HTG conversion USD 1. Solde disponible en provenance des avances (a+b) 1,298,061 Compte spécial USD # 111073230 811,823 Compte de l'agent de paiement Gourdes # 121273240 7,143,411 82.806 86,267 Compte spécial USD # 111073254 303,372 Compte de l'agent de paiement Gourdes # 121273264 7,999,050 82.806 96,600 2. Dépenses ou Paiements en attente de justification de soumission 101,573 3. Total des avances en attente de justification (1+2) 1,399,634 4. Solde des avances selon IDA 1,400,000 5. Différence entre solde IDA et solde des avances en attente (4-3) 366 NB : Cette différence s'explique par l'ajustement du taux de conversion ainsi que les chèques en circulation Page 16 of 25 7. Encaissements Le montant total des encaissements de fonds du Programme au 30 Septembre 2019 sont: No Don: No Don: No Don: DATE REQUETE TFA5011 TFOA6551 IDA-2720 TOTAL 09-Fev-2018 REQUETE 182,374 182,374 18-Mars-2019 REQUETE 1,000,000 1,000,000 22-Mars-2019 REQUETE 400,000 400,000 11-Sept-2019 REQUETE 41,590 41,590 11-Sept-2019 REQUETE 3,421 3,421 Total 182,374 1,041,590 403,421 1,627,385 Page 17 of 25