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Projet soumis à commentaires : L'imposition des transferts indirects opérés à l'étranger – une boîte à outils (français)

Le rapport expose deux méthodes principales pour effectuer l'imposition d'un TIE dans le pays où l’actif est situé — les dispositions en la matière nécessitant une rédaction minutieuse. Il décrit ces deux méthodes et propose pour elles un échantillon de rédactions juridiques simplifiées à insérer dans la législation interne du pays où l’actif est...
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