Le rapport expose deux méthodes principales pour effectuer l'imposition d'un TIE dans le pays où l’actif est situé — les dispositions en la matière nécessitant une rédaction minutieuse. Il décrit ces deux méthodes et propose pour elles un échantillon de rédactions juridiques simplifiées à insérer dans la législation interne du pays où l’actif est situé. L’une d'elles considère un TIE comme une cession présumée de l'actif sous-jacent. L’autre part...
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