Le rapport expose deux
méthodes principales pour effectuer
l'imposition d'un TIE dans le pays où
l’actif est situé — les
dispositions en la matière nécessitant une
rédaction minutieuse. Il décrit ces deux
méthodes et propose pour elles un
échantillon de rédactions juridiques
simplifiées à insérer dans la
législation interne du pays où
l’actif est...
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